Décharge 2015: budget général UE, Médiateur européen

OBJECTIF : octroi de la décharge au Médiateur européen pour l’exercice 2015.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/1626 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VIII – Médiateur européen.

CONTENU : Avec la présente décision, le Parlement européen octroie la décharge à la Médiatrice sur la mise en œuvre du budget de la Médiatrice pour l’exercice 2015.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 27 avril 2017 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 27 avril 2017).

Parmi les principales observations faites par le Parlement dans la résolution accompagnant la décision de décharge, ce dernier a appelé à des améliorations sur le domaine de la transparence dans les conditions et procédures de recrutement. Le Parlement a accueilli favorablement la poursuite des enquêtes de la Médiatrice concernant le cas de pantouflage identifiées au sein de la Commission.

En ce qui concerne l’introduction de règles internes pour la protection des lanceurs d’alerte, le Parlement a demandé à la Médiatrice de surveiller la mise en œuvre de ces règles de manière régulière et d’évaluer si elles fournissent une protection appropriée pour les assistants parlementaires accrédités du Parlement.

Le net déséquilibre géographique au niveau de l'encadrement moyen et supérieur qui se caractérise notamment par une surreprésentation des cadres originaires du même État membre a également été pointé. Le Parlement demande à la Médiatrice de veiller à corriger durablement cette situation.