Décharge 2015: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données

OBJECTIF : octroi de la décharge au Contrôleur européen de la Protection des données pour l’exercice 2015.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/1628 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section IX – Contrôleur européen de la Protection des données.

CONTENU : Avec la présente décision, le Parlement européen octroie la décharge au Contrôleur européen des données sur la mise en œuvre de son budget pour l’exercice 2015.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 27 avril 2017 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 27 avril 2017).

Parmi les principales observations faites par le Parlement dans la résolution accompagnant la décision de décharge, ce dernier a appelé le Contrôleur à créer des règles contraignantes en matière de «pantouflage» ainsi qu’en matière d’amélioration de sa politique de communication vis-à-vis des citoyens européens.