Soumission de la N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle

OBJECTIF: soumettre la N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision d'exécution (UE) 2017/1774 du Conseil soumettant la N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle.

CONTENU: la décision d’exécution du Conseil a pour objectif de soumettre la nouvelle substance psychoactive «acryloylfentanyl» à des mesures de contrôle dans toute l’Union.

Le rapport d’évaluation des risques rédigé en vertu de la décision 2005/387/JAI par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et transmis à la Commission et au Conseil le 24 février 2017, conclut que cette substance psychoactive détectée dans six États membres est un opioïde synthétique dont la structure est analogue au fentanyl, une substance contrôlée communément utilisée en médecine comme complément de l’anesthésie générale en chirurgie et comme antalgique. Elle est essentiellement fabriquée en Chine.

Trois États membres ont signalé 47 décès liés à cette substance et 20 intoxications aiguës seraient dues à l’acryloylfentanyl.

L'acryloylfentanyl est vendu en petites quantités ou en gros en tant que «produit chimique utilisé pour la recherche», généralement sous la forme de poudre ou de spray nasal prêt à l'emploi. Il n’a aucun usage médical humain ou vétérinaire établi ou reconnu.

Seuls neuf États membres contrôlent l'acryloylfentanyl au titre de leur législation nationale sur le contrôle des drogues, tandis que deux autres États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler.

Les preuves et informations disponibles concernant les risques sanitaires et sociaux que représente cette substance constituent un motif suffisant pour soumettre l'acryloylfentanyl à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

La décision dispose qu’au plus tard le 30 septembre 2018, les États membres devront soumettre la nouvelle substance psychoactive aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.

Le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.9.2017.