Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en République tchèque

2017/0806(CNS)

Le Parlement européen a adopté par 604 voix pour, 68 contre et 21 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en République tchèque.

Suivant sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le Parlement a approuvé le projet du Conseil.

Le projet de décision d’exécution du Conseil vise, aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, à autoriser la République tchèque à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.