Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6

Le Parlement européen a adopté par 458 voix pour, 193 contre et 36 abstentions, une résolution déposée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Le 16 février 2012, Dow Agrosciences LLC et MS Technologies LLC ont soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, conformément au règlement (CE) nº 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Alors que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé un avis favorable, les États membres ont présenté de nombreux commentaires critiques au cours de la période de consultation de trois mois soulignant que:

• les données présentées en matière d’évaluation des risques ne fournissaient pas suffisamment d’informations pour exclure sans équivoque les effets négatifs sur la santé animale et humaine;
• les informations relatives à l’évaluation phénotypique, à la composition et à la toxicologie étaient insuffisantes;
• d’autres analyses étaient jugées nécessaires par l’autorité compétente pour évaluer la concentration de glyphosate, de 2,4-D, de glufosinate et de leurs produits de dégradation dans les semences et le fourrage destinés à l’alimentation humaine ou animale afin d’exclure tout effet négatif potentiel sur la santé humaine et animale.

Le Parlement a estimé que le projet décision d’exécution outrepassait les compétences d'exécution prévues par le règlement (CE) n° 1829/2003, et a demandé à la Commission de retirer son projet. Il a fait part de plusieurs inquiétudes, en particulier au sujet des risques en matière de carcinogénicité, de malformations congénitales, de perturbations du système endocrinien et de toxicité pour la reproduction.

Dans ces circonstances, le Parlement a déclaré que le projet décision d'exécution n’était pas conforme au droit de l'Union en ce sens qu'il ne permettait pas d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs.

Sur le plan de la procédure, les députés ont énoté que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale avait décidé de ne pas rendre d’avis: 15 États membres ont voté contre et seuls 10 États membres, représentant seulement 38,43 % de la population de l’Union, ont voté pour, tandis que 3 États membres se sont abstenus

Le Parlement a demandé à la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle. 

À cet égard, les députés ont rappelé que la Commission avait maintes fois déploré le fait que depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1829/2003, elle a dû adopter des décisions d’autorisation sans le soutien du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui constitue en principe une exception dans l’ensemble de la procédure, est devenu la norme de la prise de décision sur les autorisations des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés. Le Président Juncker a également jugé cette procédure non démocratique.

Le Parlement a demandé à la Commission:

• de ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides ou à une combinaison d’herbicides, comme dans le cas du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires et de leurs formules commerciales telles qu’utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;
• d’élaborer des stratégies en matière d’évaluation des risques pour la santé et de toxicologie ainsi que de surveillance après la mise sur le marché ciblant l’ensemble de la chaîne alimentaire humaine et animale;
• d’intégrer entièrement l’évaluation des risques de l’utilisation des herbicides complémentaires et de leurs résidus dans l’évaluation des risques des plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante génétiquement modifiée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux.