Décharge 2015: Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

OBJECTIF : octroi de la décharge à l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) pour l'exercice 2015.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/1666 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2015.

CONTENU : Avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 27 avril 2017 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 27 avril 2017).

Parmi les principales observations faites par le Parlement dans la résolution accompagnant la décision de décharge, ce dernier appelle l’Agence à introduire des contrôles réguliers sur la cohérence des déclarations d’intérêts et à établir des règles concernant les lanceurs d’alerte.

Le Parlement s’est également inquiété des difficultés pratiques rencontrées dans la mise en œuvre de la nouvelle politique commune de la pêche en ce qui concerne les obligations de débarquement. Il considère que le contrôle devrait prendre ces difficultés en compte.