Décharge 2015: Agence européenne des médicaments (EMA)
OBJECTIF : octroi de la décharge à l’Agence européenne des médicaments (EMA) pour l’exercice 2015.
ACTE NON LEGISLATIF : Décision (UE) 2017/1681 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2015.
CONTENU : Avec la présente décision, le Parlement européen octroie la décharge au directeur exécutif à l’Agence européenne des médicaments sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015.
La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 27 avril 2017 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 27 avril 2017).
Parmi les principales observations faites par le Parlement dans la résolution accompagnant la décision de décharge, ce dernier note que 2015 marque le 20ème anniversaire de l’Agence et le 50ème anniversaire de la législation de l’Union en matière de médicaments.
Le Parlement observe qu’à la suite du Brexit, l’Agence a établi une task-force dédiée aux travaux préparatoires de relocalisation, de préparation opérationnelle et financière, et portant également sur les aspects liés aux relations publiques et à la communication interne et externe de l’Agence. Tout en accueillant favorablement l’information fournie par l’Agence à l’autorité de décharge sur ses engagements contractuels actuels et les problèmes liés à sa présence physique au Royaume-Uni, le Parlement s’inquiète de ce que le contrat de location de l’Agence initialement prévu pour 2039 ne comprenne pas de clause de fin suspensive pour libérer l’Agence de ses contraintes de location et des coûts y liés. Il indique que le montant du bail pour la période de 2017 à 2039 est estimé à 347,6 millions EUR. L’Agence est invitée à faire un rapport à l’autorité de décharge sur les développements futurs de cette question.
La résolution met également en lumière le fait que, malgré les retards pris dans la gestion des redevances, celles-ci n’ont eu aucun impact sur la capacité de l’Agence et des États membres à accomplir leurs devoirs de santé publique, y compris sur les activités de pharmacovigilance.
Le Parlement reconnaît que la politique révisée de l’Agence sur la gestion des déclarations d’intérêts, des membres de comités scientifiques et des experts entraient en vigueur en 2015. La politique révisée sur la gestion des déclarations des intérêts des membres du personnel de l’Agence et des candidats au recrutement a été finalisée en octobre 2016. De plus, un Office anti-fraude a été établi en accord avec la stratégie anti-fraude de l’Agence.
En dernier lieu, le Parlement encourage l’Agence à diffuser l’information sur sa politique de lutte contre les conflits d’intérêt de son personnel, ainsi que sur ses activités de conscientisation et l’inclusion de l’intégrité et de la transparence en tant qu’éléments de débats obligatoires lors des procédures de recrutement et des évaluations de performance.