Décharge 2015: budget général UE, Conseil européen et Conseil

En adoptant le deuxième rapport de Bart STAES (Verts/ALE, BE), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à refuser la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2015.

Les députés déplorent tout d’abord que le Conseil n’ait pas réagi aux observations formulées par le Parlement dans sa résolution du 27 avril 2017 par laquelle il a ajourné sa décision d’octroi de décharge. Ils notent cependant que, pour la première fois, le Conseil a fourni au Parlement les rapports d’activité annuels pour l’année 2015 de la direction générale «Administration», du service juridique et de la direction générale «Communication et gestion des documents».

S’agissant des questions en suspens, les députés déplorent que le budget du Conseil européen et celui du Conseil ne soient pas encore distincts comme l’a recommandé le Parlement.

Ils demandent une nouvelle fois des rapports sur l’avancement des projets immobiliers ainsi que la ventilation détaillée des dépenses engagées jusqu’à présent, et des informations sur les frais liés aux retards dans l’achèvement du bâtiment Europa.

Les députés regrettent le fait que les règles du Conseil relatives aux lanceurs d’alerte n’aient toujours pas été rendues publiques et que le Conseil ne participe toujours pas au registre de transparence. Le Conseil est invité à élaborer, dans le cadre de ses structures, des lignes directrices et des politiques indépendantes pour la lutte contre la corruption.

De manière générale, les députés déplorent les difficultés systématiquement rencontrées jusqu'à présent au cours des dernières procédures de décharge relatives au Conseil et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil. Ils constatent à cet égard que le refus de donner décharge pour les exercices 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 n’a eu aucun effet, soulignant qu’un contrôle budgétaire efficace exigerait une coopération entre le Parlement et le Conseil.

Les députés confirment que le Parlement n’est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause. Ils rappellent au Conseil la position de la Commission selon laquelle toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge. Ils déplorent que le Conseil continue de ne pas répondre aux questions du Parlement.

Pour les députés, le manque de coopération du Conseil européen et du Conseil avec l’autorité de décharge envoie un signal négatif aux citoyens de l’Union.