Décharge 2015: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)
OBJECTIF : Octroi de la décharge à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) pour l’exercice 2015.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/1702 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2015.
CONTENU : Avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015.
La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 27 avril 2017 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 27 avril 2017).
Parmi les principales observations faites par le Parlement dans la résolution accompagnant la décision de décharge, ce dernier reconnait que l’Agence a mis en place un modèle d'autonomie budgétaire en 2016 tel que cela était prévu. Cela a permis d'officialiser et de répartir les responsabilités budgétaires pour la planification, l'exécution et le suivi parmi les gestionnaires de l'Agence, au niveau des chefs d'unité et au-delà.
En matière de recrutement, le Parlement s’est dit fort préoccupé par les accords signés en 2015 qui comportaient d’importants risques d'être contraires au principe d'économie et de nuire au rapport coût-efficacité des marchés, sans compter qu'ils étaient particulièrement exposés au risque de corruption. Le Parlement s’est dit convaincu que l'Agence montrerait des améliorations sur ce point en 2016.
L’Agence est appelée à adopter des règles internes pour une politique cohérente sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et pour corriger le déséquilibre des genres dans la composition de son conseil d'administration.
Le Parlement se dit enfin satisfait de ce que le parlement estonien ait ratifié l'accord de siège de l'Agence (situé à Tallinn) le 18 février 2015.