Décharge 2015: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

OBJECTIF : octroi de la décharge à l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) pour l’exercice 2015.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/1720 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2015.

CONTENU : Avec la présente décision, le Parlement européen octroie la décharge au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 27 avril 2017 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 27 avril 2017).

Parmi les principales observations faites par le Parlement dans la résolution accompagnant la décision de décharge, ce dernier a regretté le fait que le mandat de l’Agence limite encore son rôle au soutien aux droits fondamentaux. Le Parlement insiste sur le fait que l’Agence devrait être capable de fournir des avis sur des propositions législatives de sa propre initiative. Sa portée devrait s’étendre à tous les domaines des droits protégés par la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris, par exemple, les problématiques touchant à la coopération judiciaire et policière.

Le Parlement note que l’Agence a créé pour son personnel un guide pratique sur la gestion et la prévention des conflits d’intérêts et a développé une stratégie anti-fraude. L’Agence est félicitée pour la poursuite de ses recherches sur la situation des Roms dans l’Union ainsi que pour son travail sur la lutte contre l’antitsiganisme.

En dernier lieu, le Parlement a recommandé l’inclusion de thématiques relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans son programme pluriannuel, actuellement en phase de négociation.