Politiques en matière de revenu minimum en tant qu'instrument de lutte contre la pauvreté

La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté un rapport d’initiative de Laura AGEA (EFDD, IT) sur les politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté.

L’Union européenne et ses États membres se sont engagés en 2010 à réduire le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale de 20 millions de personnes d’ici 2020.

D’après la Commission, 119 millions de personnes au sein de l’Union européenne, soit près de 25% des citoyens, sont menacées de pauvreté et d’exclusion sociale malgré les prestations sociales qu’elles reçoivent. Dans certains États membres, ces chiffres s’accompagnent de taux de chômage élevés et persistants en particulier chez les jeunes.

Systèmes de revenu minimum: les États membres sont invités à mettre en place des systèmes de revenu minimum adéquat, accompagnés de mesures d’aide de retour à l’emploi et de programmes d’éducation et de formation adaptés à la situation personnelle et familiale des bénéficiaires, afin de soutenir les ménages dont les revenus sont insuffisants et de leur garantir un niveau de vie décent.

Ces systèmes devraient être compris comme un outil pour l’inclusion active et encourager la participation sociale et l’inclusion.

Selon les députés, toute personne dans le besoin devrait avoir accès à des systèmes de revenu minimum suffisant de manière à pouvoir satisfaire ses besoins fondamentaux, y compris pour les sans-abris. Un tel revenu devrait s’accompagner du droit d’accès à des services publics et sociaux universels.

Etant donné que des emplois décents constituent le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté, les députés insistent sur l’importance de soutenir la croissance, les investissements et la création d’emplois.

Le rapport insiste sur l’importance du Semestre européen pour encourager les États membres qui n’ont pas encore de systèmes de revenu minimum à mettre en place des systèmes de compléments de ressources adéquats. Il souligne également l’importance du Semestre pour le suivi de l’adéquation des systèmes existants de revenu minimum et de leur effet sur la réduction de la pauvreté, spécifiquement au travers des recommandations par pays.

Par ailleurs, le système de revenu minimum devrait être intégré à une démarche stratégique pouvant viser l’intégration sociale. A cette fin, les députés recommandent que, parallèlement à sa mise en place, l’on associe des mesures efficaces de protection sociale dans les domaines de la vie des citoyens, tels que la garantie d’un logement, les soins de santé, l’éducation et la formation.

Le rapport appelle à:

• définir des critères d’éligibilité appropriés à la réalité socio-économique des États membres, pour offrir la possibilité de bénéficier d’un régime de revenu minimum adéquat;
• adopter des recommandations et des lignes directrices pour résoudre le problème du fort taux de non-recours parmi les personnes éligibles au revenu minimum ;
• mettre en place une action concrète au niveau des États membres en vue d’établir un seuil de revenu minimum sur la base d’indicateurs pertinents, qui puissent garantir la cohésion socio-économique et réduire le risque de pauvreté dans l’ensemble des États membres;
• tenir compte du nombre de personnes à charge dans l’établissement des seuils de revenu minimum, notamment des enfants ou des personnes fortement dépendantes;
• renforcer la participation des travailleurs, des chômeurs et de tous les groupes sociaux vulnérables aux activités d’apprentissage tout au long de la vie ainsi qu’à améliorer le niveau des qualifications professionnelles et l’acquisition de nouvelles compétences.

Le revenu minimum devrait être considéré comme temporaire et être toujours accompagné de mesures actives d’insertion sur le marché du travail. Lorsqu’ils établissent des systèmes de revenu minimum adéquat, les États membres devraient prendre en compte le seuil de pauvreté d’Eurostat, fixé à 60% du revenu disponible équivalent médian national (après transferts sociaux).

Programmes d’emploi public: les députés prennent acte de certains programmes d’emploi public, qui consistent à permettre à ceux qui souhaitent travailler de pouvoir disposer d’un travail transitoire dans le secteur public ou dans le secteur privé sans but lucratif ou des entreprises de l’économie sociale.

Le rapport souligne cependant que ces programmes devraient i) promouvoir un emploi assorti de droits, en se fondant sur la négociation collective et sur la législation du travail; ii) contribuer à améliorer l’employabilité des travailleurs et faciliter leur accès au marché du travail déclaré.