Décharge 2015: entreprise commune ECSEL

OBJECTIF : Octroi de la décharge à l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2015.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/1735 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ECSEL pour l'exercice 2015.

CONTENU : Avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2015.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 27 avril 2017 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 27 avril 2017).

Parmi les principales observations faites par le Parlement dans la résolution accompagnant la décision de décharge, ce dernier regrette que la Cour n'ait émis de nouveau qu'une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels en raison des accords administratifs conclus avec les autorités de financement nationales (AFN) au sujet des audits ex post des paiements relatifs aux projets, et en raison également de la forte dépendance des stratégies d'audit de l'entreprise commune à l'égard des AFN.

Le Parlement note qu'à la suite du report de la décision de décharge de 2014, l'entreprise commune a demandé aux autorités de financement nationales de produire des déclarations écrites indiquant que le suivi des procédures nationales offrait une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations.

L’autorité de décharge a tenu compte des déclarations des AFN au cours de la procédure de décharge reportée et a octroyé la décharge à l'entreprise commune en octobre 2016.