Décharge 2015: entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 - entreprise commune PCH 2

OBJECTIF : Octroi de la décharge à l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 - entreprise commune PCH 2 - pour l’exercice 2015.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/1738 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (PCH 2) pour l'exercice 2015.

CONTENU : Avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2015.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 27 avril 2017 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 27 avril 2017).

Parmi les principales observations faites par le Parlement dans la résolution accompagnant la décision de décharge, ce dernier note qu'au moment où les comptes définitifs de l'entreprise commune PCH 2 ont été préparés, celle-ci n'avait pas reçu les rapports requis de ses membres mettant en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020, étant donné qu'ils n'étaient pas encore dus. Elle observe donc que le montant de 2015 des contributions en nature pour le programme Horizon 2020 pris en compte par l'entreprise commune PCH 2 était fondé sur une estimation faite par cette dernière des coûts encourus par les membres jusqu'à la fin de l'année 2015.

Les contributions en nature seront communiquées dans le cadre de la première déclaration au titre des projets qui est prévue en septembre 2016.

Le Parlement s’est enfin réjoui que PCH 2 ait participé à l'élaboration de mesures préventives et correctrices conformément à la stratégie antifraude et au plan d’action antifraude adoptés récemment au niveau de la Commission, et les ait mises en œuvre en 2015.