Pesticides: cadre d'action communautaire pour une utilisation durable des pesticides

La Commission a présenté un rapport sur les plans d'action nationaux des États membres et sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Pour rappel, la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée dans le cadre de la stratégie thématique de 2006 concernant l’utilisation durable des pesticides, prévoit une série d’actions visant à parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec un développement durable dans l’Union:

• en réduisant les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement;
• et en encourageant le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures (Integrated Pest Management - IPM) et à des méthodes ou techniques de substitution, telles que les moyens non chimiques alternatifs aux pesticides.

Plans d’action nationaux: les États membres étaient tenus d’adopter des plans d’action nationaux (PAN) pour mettre en œuvre la directive pour la première fois au plus tard en novembre 2012. Ces plans devaient contenir des objectifs quantitatifs, des cibles, des mesures et des calendriers afin de réduire les risques et les effets de l’utilisation de pesticides.

Tous les États membres ont adopté de tels plans, souvent avec des retards importants et ils révisent actuellement leurs premiers plans. Le rapport constate toutefois que ces plans présentent de fortes divergences quant à leur exhaustivité et leur portée. Il conclut à l’existence d’importantes lacunes dans de nombreux domaines des plans, par exemple en ce qui concerne:

• la pulvérisation aérienne: celle-ci est interdite par la directive sauf dérogations accordées dans des conditions strictes. Seuls 14 États membres avaient octroyé des dérogations en 2014 et 2015. Dans le cadre de ces dérogations, des pesticides ont été pulvérisés sur 1,1 million d’hectares, dont 70% de terres agricoles et 30% de forêts, soit environ 0,2 et 0,1% des superficies totales respectives.  En 2015, près de 95% des pulvérisations aériennes déclarées étaient effectuées dans deux États membres seulement: l’Espagne, avec 339.000 hectares, et la Hongrie, avec 88.000 hectares. Si les superficies traitées au titre d’une dérogation ont considérablement diminué ces dernières années, la Commission continuera néanmoins à évaluer la manière dont les États membres traitent les demandes de dérogations ;
• l’information du public: tous les PAN comprennent des mesures prévues pour informer le public. Seules la Roumanie et l’Espagne ont fixé des cibles définies dans ce domaine. Cependant, il est encore possible d’améliorer la diffusion des bonnes pratiques et de les utiliser plus largement pour informer le public et les parties prenantes ;
• la collecte d’informations relatives aux cas d’empoisonnement: si les États membres disposent en général de systèmes de collecte d’informations sur les cas d’empoisonnements aigus par des pesticides, l’exactitude de ces données et leur utilisation sont sujettes à caution. Les systèmes de collecte d’informations sur les cas d’empoisonnements chroniques ne sont pas largement mis en œuvre;
• les mesures de protection du milieu aquatique: les États membres ont pris une série de mesures pour protéger le milieu aquatique contre l’utilisation de pesticides, mais faute de cibles mesurables dans la plupart des plans d’action nationaux, il est difficile d’évaluer les progrès réalisés;
• la lutte intégrée contre les ennemis des cultures (IPM): les huit principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures sont énoncés à l’annexe III de la directive. Toutefois, la manière dont ces principes doivent être appliqués dans la pratique n’est pas explicitement définie. Étant donné qu’il s’agit une pierre angulaire de la directive, la Commission juge particulièrement préoccupant que les États membres n’aient pas encore fixé de cibles claires et qu’ils ne veillent pas à leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne un recours plus généralisé à des techniques de gestion des terres telles que la rotation des cultures.

Le rapport conclut que les États membres doivent améliorer la qualité de leurs plans, en premier lieu en fixant des cibles et des indicateurs spécifiques et mesurables pour une stratégie à long terme visant à réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides. Ces améliorations devraient figurer dans les plans d’action révisés, ce qui devrait permettre aux États membres de surveiller en permanence les progrès réalisés.

La Commission assistera les États membres, notamment au travers:

• du plan de mise en œuvre visant à accroître la disponibilité des produits phytopharmaceutiques à faible risque et à accélérer la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans les États membres. Ce plan, présenté par le groupe d’experts sur une protection phytosanitaire compatible avec le développement durable, créé sous la Présidence néerlandaise, a été approuvé par le Conseil en juin 2016;
• de la finalisation des orientations relatives à la surveillance et à l’étude des effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement d’ici la fin 2017 et de la mise en place de systèmes de collecte d’informations sur les cas suspectés d’empoisonnement dû à des pesticides;
• de l’élaboration de méthodes visant à évaluer le respect des huit principes de l’IPM, en tenant compte de la diversité de l’agriculture de l’Union et du principe de subsidiarité;
• de travaux avec les États membres qui devraient débuter au second semestre 2017 en vue de parvenir à un consensus sur l’élaboration d’indicateurs de risques harmonisés;
• de la coopération avec les États membres pour diffuser des exemples de bonnes pratiques de mise en œuvre au travers de groupes de travail et de formations, en donnant la priorité au renforcement de la capacité des États membres à mieux comprendre et mettre en œuvre les principes d’utilisation durable.

En s’appuyant sur la série de six visites d’enquête effectuées dans les États membres en 2017, la Commission continuera à évaluer les PAN et à surveiller la mise en œuvre de la directive par les États membres au travers de ses audits et d’autres activités de suivi. Le cas échéant, elle envisagera des procédures d’infraction.

Après l’adoption des plans d’action nationaux révisés, la Commission produira un nouveau rapport qui permettra une évaluation plus complète de l’état de la mise en œuvre de la directive.