Budget rectificatif 5/2017:Fonds européen pour le développement durable (FEDD); réserve d'aide d'urgence

Le 28 juillet 2017, la Commission a présenté au Conseil le projet de budget rectificatif (PBR) n° 5 au budget général 2017 prévoyant le financement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD), à la suite de l'adoption de la base juridique correspondante, comme convenu par le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans les résultats des travaux du comité de conciliation sur la procédure budgétaire 2017.

Le montant demandé s'élève à 275 millions EUR en crédits d'engagement et de paiement.

Ce PBR reflète également le résultat de la révision à mi-parcours du règlement sur la cadre financier pluriannuel (CFP) en ce qui concerne l'augmentation du montant annuel de la réserve pour aides d'urgence de 280 à 300 millions EUR aux prix de 2011.

Globalement, ce PBR augmente le volume des crédits d'engagement de 297,8 millions EUR, tandis que le volume des crédits de paiement reste inchangé.

Le 10 octobre 2017, le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget rectificatif (PBR) n° 5 au budget général 2017, dont le texte figure dans l'annexe technique de l'exposé des motifs de sa position sur le projet de budget rectificatif (voir document du Conseil 12441/2017).