Budget rectificatif 5/2017:Fonds européen pour le développement durable (FEDD); réserve d'aide d'urgence

La commission des budgets a adopté le rapport de Jens GEIER (S&D, DE) relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2017 de l’Union européenne pour l’exercice 2017 concernant le financement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et le renforcement de la réserve pour aides d’urgence à la suite de la révision du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP).

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2017. Ce projet:

• affecte 275 millions EUR en crédits d’engagement et de paiement au FEDD, lesquels proviennent intégralement d’une mobilisation de l’instrument de flexibilité, compte tenu de l’absence de marge sous le plafond des engagements de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde);
• prévoit en même temps la réduction d’un montant de 275 millions EUR des crédits de paiement du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) relevant de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) en raison d’une sous-exécution causée par une adoption tardive des bases juridiques et par des décalages de la programmation;
• prévoit en outre d’ajouter 22,8 millions EUR (aux prix courants) en crédits d’engagement à la réserve pour aides d’urgence afin de tenir compte de la révision à mi-parcours du règlement CFP.

Le PBR nº 5/2017 est accompagné d’une proposition de décision relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable portant sur un montant de 275 millions EUR en crédits d’engagement et de paiement au titre de la rubrique 4.

Les députés ont salué l’adoption et l’entrée en vigueur du Fonds européen pour le développement durable et ont demandé sa mise en application rapide. Ils ont approuvé le fait que la révision à mi-parcours du CFP permette de financer le FEDD par une mobilisation de l’instrument de flexibilité et que la réserve pour aides d’urgence soit renforcée.

En revanche, les députés ont déploré la sous-exécution par les États membres de l’AMIF et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI). Ils ont invité les États membres à honorer leurs engagements politiques et à faire tout leur possible pour donner à cette priorité de l’Union toute son importance.