Mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

OBJECTIF: instaurer un nouveau système de règlement des différends en matière de double imposition dans l'UE.

ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2017/1852 du Conseil concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

CONTENU: la directive renforce les mécanismes utilisés pour régler les différends qui découlent de l'interprétation d'accords relatifs à l'élimination de la double imposition. Actuellement, les mécanismes en vigueur dans le cadre des traités bilatéraux en matière fiscale et de la convention d'arbitrage de l'Union ne permettent pas le règlement effectif de ces différends dans tous les cas en temps voulu.

L’objectif est d’encourager les investissements en mettant en place un environnement fiscal plus favorable et en réduisant les coûts pour les entreprises.

Champ d’application: alors que le champ d'application de la convention d'arbitrage de l'Union est limité aux différends en matière de prix de transfert et d'attribution des bénéfices à un établissement stable, la directive s'appliquera à tous les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu et la fortune relevant des traités bilatéraux en matière fiscale et de la convention d'arbitrage de l'Union.

Mécanismes de règlement des différends fiscaux: la directive vise à instaurer une procédure prévoyant que, dans un premier temps, le cas sera soumis aux autorités fiscales des États membres concernés, en vue de régler le différend par voie de procédure amiable. En l'absence d'accord dans un délai donné, le cas devra faire l'objet d'une procédure de règlement des différends.

Concrètement, toute personne concernée sera en droit d'introduire une réclamation concernant un différend auprès de chacune des autorités fiscales compétentes de chacun des États membres concernés, en demandant le règlement du différend. Chaque autorité compétente accusera réception de la réclamation dans un délai de deux mois à compter de sa réception et informera les autorités compétentes des autres États membres.

Lorsque les autorités compétentes des États membres concernés acceptent une réclamation, elles s'efforceront de régler le différend à l'amiable dans un délai de deux ans à compter de la dernière notification d'une décision de l'un des États membres d'accepter la réclamation. Le délai pourra être prorogé d'un an maximum.

En cas de rejet de la réclamation par un Etat membre au moins ou en cas d’absence d’accord amiable, la personne pourra demander la constitution d’une commission consultative composée de représentants des autorités fiscales concernées et de personnalités indépendantes.

Les autorités compétentes des États membres concernés pourront choisir de constituer une commission de règlement alternatif des différends en lieu et place d'une commission consultative pour rendre un avis sur la manière de régler le différend. Elles pourront également convenir de constituer une commission de règlement alternatif des différends sous la forme d'un comité ayant un caractère permanent.

Sauf prorogation, la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends rendra son avis aux autorités compétentes des États membres concernés dans un délai de six mois.

Dans un délai de six mois à compter de la notification de l'avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, les autorités compétentes concernées conviendront de la manière de régler le différend. Elles pourront prendre une décision qui ne suit pas l'avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. Toutefois, si elles ne parviennent pas à un accord sur la manière de régler le différend, elles seront liées par cet avis.

Chaque État membre veillera à ce que la décision définitive relative au règlement du différend soit notifiée par son autorité compétente à la personne concernée sans tarder. La décision définitive sera contraignante pour les États membres concernés.

Au plus tard le 30 juin 2024, la Commission évaluera la mise en œuvre de la directive et fera rapport au Conseil.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 3.11.2017. La directive s'applique à toute réclamation introduite à compter du 1.7.2019 qui porte sur des différends relatifs à des revenus ou à des capitaux perçus au cours d'un exercice fiscal commençant le 1.1.2018 ou après cette date.

Les autorités des États membres concernés peuvent cependant convenir d'appliquer la  directive en ce qui concerne toute réclamation introduite avant cette date ou portant sur des exercices fiscaux antérieurs.

TRANSPOSITION: au plus tard le 30.6.2019.