Budget général 2018: toutes sections

OBJECTIF: présentation par la Commission européenne d’une lettre rectificative nº 1 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018.

CONTENU: la présente lettre rectificative n° 1 au projet de budget pour l’exercice 2018 porte sur les aspects suivants:

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA): la Commission propose d’actualiser les estimations des dépenses agricoles en diminuant les crédits d’engagement et de paiement de 53,9 millions EUR par rapport au PB 2018.

À la fin de septembre 2017, la Commission dispose d'une première indication du niveau de production pour 2017 et des perspectives des marchés agricoles, qui servent de base aux estimations actualisées des besoins budgétaires pour 2018.

Outre les éléments de marché, la présente LR nº 1/2018 intègre aussi les conséquences des décisions législatives dans le secteur agricole depuis l’établissement du PB 2018, en mai 2017, ainsi que de certains textes toujours en préparation, mais qui seront adoptés prochainement.

Le total des crédits d’engagement demandés pour la rubrique 2 dans le PB 2018, LR nº 1/2018 comprise, est estimé à 59.499,6 millions EUR. Il subsiste ainsi une marge de 767,4 millions EUR en crédits d’engagement sous le plafond correspondant du CFP.

Les crédits de paiement relevant de la rubrique 2 s’élèvent à 56.305,9 millions EUR après avoir été diminués d’autant (-53,9 millions EUR) en crédits d’engagement par rapport au PB 2018.

Il résulte des données actualisées que des crédits d’engagement à hauteur de 43.464,4 millions EUR, qui incluent un montant de 459,5 millions EUR destiné à la Réserve pour les crises dans le secteur agricole, seront nécessaires pour couvrir les besoins du FEAGA pour 2018. Ce montant global reste inférieur au sous-plafond net du FEAGA, qui est de 44.162,4 millions EUR.

Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE): la Commission propose une baisse des crédits inscrits en réserve pour le FSUE afin de prendre en compte la concentration des crédits décidée récemment par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la décision d’intervention du FSUE en faveur de l’Italie, à la suite d’une série de tremblements de terre qui ont eu lieu entre août 2016 et janvier 2017 dans les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l’Ombrie.

Le montant mobilisé était insuffisant pour couvrir la totalité de l’intervention du FSUE en faveur de l’Italie. Il est proposé de réduire en conséquence le montant inscrit en réserve dans le PB 2018, à la fois en crédits d’engagement (-293.628.245 EUR) et en crédits de paiement (-112.000.000 EUR).

Agences: la Commission propose:

• d’actualiser les crédits et le tableau des effectifs de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) à la suite de la dernière proposition présentée par la Commission le 13 juin 2017 en ce qui concerne les procédures d’agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers. L’AEMF aura besoin de ressources humaines et financières supplémentaires pour mener à bien ses nouvelles missions dans le cadre du règlement CCP, avec une mise en œuvre progressive sur la période 2018-2020;
• d’apporter une adaptation au tableau des effectifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound). L’objectif de réduction du personnel d’Eurofound, établie à Dublin, se traduit par une diminution de deux emplois en 2018, c’est-à-dire un passage de 93 emplois autorisés dans le budget 2017 à 91 emplois dans le projet de budget 2018. Le nombre total d’emplois du groupe de fonctions des administrateurs au niveau initialement demandé pour 2018 (49) serait toutefois maintenu. Il n’y aurait aucune incidence sur les dépense;
• de créer la structure budgétaire pour les dépenses de fonctionnement que l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) prendra en charge pour la mise en œuvre du corps européen de solidarité qui a été proposé le 31 mai 2017.

Administration: la Commission propose l’adaptation de certaines dépenses administratives:

• pour l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); les modifications n’auront pas d’incidence sur les dépenses de l’OLAF;
• pour l’Office des publications (OP): dans le cadre de la modernisation des processus d’appui et de l’instauration de méthodes de travail améliorées, la Commission a mis en place un programme de transformation numérique, en particulier dans les domaines de la consolidation des centres de données locaux et du matériel et de la sécurité des TIC. Il est proposé de transférer, de l’OP à la Commission, 14 emplois et les crédits correspondants liés aux rémunérations, à compter du 1^er janvier 2018.  L’incidence de ce transfert sur les crédits est neutre;
• pour le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) en raison i) de l’engagement futur de l’UE auprès de l’Afghanistan après la fin du mandat du RSUE à «double casquette» pour l’Afghanistan;  ii) du transfert au bureau de l’UE au Kosovo de certaines tâches de suivi, d’encadrement et de conseil qui relevaient d’EULEX Kosovo; iii) de la création d’une ligne budgétaire distincte pour la contribution au financement des Écoles européennes.