Taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion
La commission du développement régional a adopté, suivant une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport d’Iskra MIHAYLOVA (ADLE, BG) sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision nº 189/2014/UE du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.
Comme le souligne l’exposé des motifs accompagnant le rapport, le rhum traditionnel des régions françaises ultrapériphériques fait l’objet sur le marché métropolitain français d’un régime d’accise spécial. La décision 2002/166/CE du Conseil fixe la quantité de rhum pouvant bénéficier d’un régime d’accise spécial.
En 2016, la production de rhum dans les régions françaises ultrapériphériques a dépassé d’environ un cinquième le quota pouvant bénéficier d’un traitement fiscal particulier. À moins que le quota pour 2016 ne soit modifié de façon rétroactive, le dispositif d’aide d’État n’aura pas l’effet voulu pour les producteurs, qui pourraient souffrir de préjudices économiques.
Le 22 septembre 2016, les autorités françaises ont demandé à la Commission de présenter un projet d’adaptation technique de la décision nº 189/2014/UE du Conseil qui porte le quota annuel de 120.000 hap à 144.000 hap (hectolitres d’alcool pur) pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.
Le rapporteur salue la proposition de la Commission adoptée ce sens le 9 juin 2017.