Gestion durable des flottes de pêche externes

Le Conseil a adopté sa position en première lecture sur un règlement relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil.

Conformément à la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) de 2013, le règlement proposé vise à:

• améliorer le régime des autorisations délivrées aux navires de pêche de l'Union pour pêcher en dehors des eaux de l'Union et aux navires de pays tiers pour pêcher dans les eaux de l'Union;
• élargir le champ d'application du règlement existant à d'autres aspects tels que i) la délivrance d'autorisations directes par un pays tiers, i) le changement de pavillon, iii) l'affrètement, et iv) le renforcement de la surveillance et de la transparence.

Par ailleurs, le nouveau cadre devrait renforcer les règles relatives à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), qui constituent des piliers essentiels de la mise en œuvre de la PCP.

Les principales dispositions portent sur les points suivants:

Procédures d’autorisation: la position du Conseil modernise le régime d'autorisation de pêche, simplifie les obligations en matière de notification et renforce la transparence. Toutefois, le Conseil a harmonisé les procédures d'autorisation afin de les rendre moins complexes, de réduire les charges administratives, d'accroître la sécurité juridique, de garantir l'égalité de traitement entre les flottes internes et externes, et de réduire le temps de réponse aux demandeurs.

Un navire de pêche de l'Union ne pourrait mener des opérations de pêche en dehors des eaux de l'Union que s'il y a été autorisé par son État membre du pavillon et que les opérations de pêche sont indiquées dans une autorisation de pêche valable. La position du Conseil définit les critères d'admissibilité communs pour la délivrance une autorisation de pêche pour des opérations de pêche en dehors des eaux de l'Union.

Gestion des autorisations: l'État membre du pavillon devrait vérifier régulièrement si les conditions sur la base desquelles l'autorisation de pêche a été délivrée sont toujours remplies au cours de la période de validité de cette autorisation. Si ces conditions ne sont plus remplies, l'État membre du pavillon pourrait modifier ou retirer l'autorisation et, si nécessaire, imposer des sanctions.

Conditions de délivrance d’autorisations de pêche: l'État membre du pavillon ne pourrait délivrer une autorisation de pêche pour des opérations de pêche menées dans les eaux de pays tiers en dehors accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) que si l'opérateur a fourni une évaluation scientifique prouvant la durabilité des opérations de pêche envisagées.

Opérations de changement de pavillon: la position du Conseil empêche un navire de prétendre à une autorisation s'il a continué de pêcher dans le cadre de la flotte d'un pays tiers après que ce dernier a été identifié comme étant un pays autorisant une pêche non durable ou a été inscrit sur la liste des pays non coopérants dans la lutte contre la pêche INN en vertu du règlement (CE) n° 1005/2008, mais pas lorsque le pays tiers a seulement été recensé comme un pays non coopérant dans la lutte contre la pêche INN.

Toutefois, la position du Conseil dispose qu'un navire ne devrait pas pouvoir prétendre à une autorisation s'il a continué de pêcher dans le cadre de la flotte du pays tiers après une période de six semaines suivant la décision identifiant ce pays comme non coopérant dans la lutte contre la pêche INN, sauf dans les cas où le Conseil a décidé de ne pas inscrire ce pays sur la liste des pays tiers non coopérants en tant que tel.

Transbordement: la position du Conseil inclut des exigences d'information concernant les opérations de transbordement menées dans le cadre d'une autorisation directe ou en haute mer. Il est également prévu qu'une notification devra être faite à l'État membre du pavillon avant de telles opérations de transbordement.

Base de données: le Conseil a prévu la mise en place d'une base de données de l'Union sur les autorisations de pêche délivrées en vertu du règlement qui comprendra une partie accessible au public et une partie sécurisée, assurant ainsi un meilleur équilibre entre les nécessités de transparence et de contrôle tout en protégeant les données à caractère personnel.