Partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017. Recommandation au Conseil, à la Commission et au SEAE

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport préparé conjointement par Laima Liucija ANDRIKIENĖ (PPE, LT) et Knut FLECKENSTEIN (S&D, DE) sur une recommandation du Parlement européen adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017.

Pour rappel, le partenariat oriental repose sur un engagement commun de l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie, l’Ukraine et l’Union européenne à approfondir leurs relations et à respecter le droit international et les valeurs fondamentales, y compris la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, les libertés fondamentales et l’égalité des genres, ainsi que l’économie de marché, le développement durable et la bonne gouvernance.

Les députés ont appelé le Parlement à faire les recommandations suivantes au Conseil, à la Commission et au SEAE :

1) Avenir du partenariat oriental: les députés ont demandé de veiller à ce que le sommet de novembre 2017 insuffle un nouveau dynamisme au partenariat oriental et en pose clairement les jalons en tant que politique à long terme. Le partenariat devrait en particulier:

• répondre aux attentes des citoyens des pays partenaires pour ce qui concerne l’éradication de la corruption, la lutte contre la criminalité organisée, le renforcement de l’État de droit et la bonne gouvernance;
• renforcer la société civile dans les pays partenaires et encourager les réformes électorales;
• veiller à ce que les décisions du sommet débouchent sur des résultats tangibles pour les citoyens en matière d’emploi, de transports, de connectivité, d’indépendance énergétique, de mobilité et d’éducation;
• poursuivre les efforts en faveur de la lutte contre le chômage, en particulier chez les jeunes;
• promouvoir la mise en œuvre de mesures de lutte contre la discrimination dans tous les secteurs de la société et garantir l’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques publiques;
• améliorer la mobilité entre l’Union et les pays partenaires (aider la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine dans la mise en œuvre de l’accord de libéralisation du régime des visas, ouvrir le dialogue en matière de visa avec l’Arménie, encourager les progrès de la part de l’Azerbaïdjan et finaliser les négociations sur les accords de facilitation d’octroi des visas et de réadmission avec la Biélorussie);
• rendre l’environnement des entreprises plus favorable et faciliter l’accès aux sources de financement, y compris grâce à l’initiative EU4Business;
• garantir le plein respect du droit international et des accords en matière de sûreté nucléaire et de protection de l’environnement;
• préserver l’unité d’action parmi les États membres de l’Union pour le maintien d’une pression collective sur la Russie, dont la présence militaire dans la région n’a fait que croître ces dernières années, en particulier au moyen de mesures restrictives ciblées et renforcées;
• résoudre le conflit dans l’est de l’Ukraine grâce à l’application des accords de Minsk, résoudre le conflit opposant la Russie et la Géorgie, rétablir la pleine souveraineté de l’Ukraine en Crimée;
• appeler les partenaires de l’Union à coopérer pleinement avec elle dans sa lutte contre l’immigration illégale, le terrorisme, la cybercriminalité, la traite des êtres humains, la contrebande et le commerce illégal.

2) Mise en œuvre du partenariat oriental: les objectifs devraient être, entre autres, de:

• réitérer le principe de différenciation et de souligner que le partenariat vise à créer les conditions nécessaires pour une association politique et une intégration économique étroites, y compris la participation aux programmes de l’Union;
• reconnaître les aspirations européennes de la Moldavie, de la Géorgie et de l’Ukraine en rappelant que toute perspective d’adhésion à l’Union exigeait de faire progresser la mise en œuvre des réformes, notamment dans les domaines de l’État de droit, du respect des droits de l’homme et de la bonne gouvernance;
• veiller à ce que la coopération et le soutien aux partenaires soient soumis à une conditionnalité stricte et sous contrôle, et à ce que l’aide financière octroyée par l’Union soit subordonnée à l’élaboration et à la mise en œuvre de réformes;
• soutenir la dimension multilatérale du partenariat oriental et faciliter la mise en place de plateformes de dialogue de la société civile ainsi que les projets transfrontaliers, tels que les programmes fondés sur le dialogue interculturel entre les peuples et sur la jeune génération;
• veiller à établir une aide sur mesure qui corresponde au niveau d’ambition partagée en matière de coopération avec chaque partenaire, selon les principes «donner plus pour recevoir plus» et «donner moins pour recevoir moins»;
• demander à la Commission, à la Banque européenne d’investissement et aux autres institutions financières multilatérales de favoriser la mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe et d’un mécanisme de soutien spécifique pour les pays du partenariat qui se sont engagés à mettre en œuvre les accords d’association;
• demander la mise en place d’un fonds fiduciaire pour l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie et envisager d’organiser une conférence des bailleurs de fonds pour l’Ukraine, afin de couvrir les besoins humanitaires dus au conflit dans l’Est du pays et à l’annexion de la Crimée;
• réaffirmer son soutien déterminé au contrôle parlementaire dans le cadre de la politique du partenariat oriental.

Enfin, la volonté du Parlement de contrôler davantage l’application des accords internationaux avec les pays partenaires et de mieux surveiller le soutien apporté par l’Union devraient être prise en compte.