Politiques économiques de la zone euro

2017/2114(INI)

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Gunnar HÖKMARK (PPE, SE) sur les politiques économiques de la zone euro.

La commission de l'emploi et des affaires sociales, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.

Les députés ont rappelé que selon les prévisions de la Commission, le taux de croissance du PIB en 2017 devrait rester stable à 1,7% dans la zone euro (1,8% en 2016) et à 1,9% pour l’Union dans son ensemble, chiffres meilleurs qu’avant la crise mais tout de même insuffisants pour créer de nouveaux emplois dans les États membres.

Les taux de chômage de la zone euro et de l’UE-28 s’élevaient respectivement à 9,3% et à 7,8%, en avril 2017, mais il existe des écarts importants entre les États membres où ces taux varient de 3,2% à 23,2%. En outre, le rapport dette publique/PIB de la zone euro devrait s’établir à 90,3% en 2017 et à 89% en 2018.

Politiques structurelles: les députés estiment que la croissance inégale et la situation de l’emploi dans la zone euro nécessitent une meilleure coordination des politiques économiques, en particulier grâce à une bonne mise en œuvre des recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen.

Dans ce contexte, ils plaident pour la mise en œuvre de réformes structurelles durables pour s’attaquer en priorité aux chômage de longue durée, à l’utilisation non optimale des compétences et aptitudes par le marché du travail, au vieillissement des populations, ou aux niveaux élevés d’endettement privé et public.

Ils invitent les États membres à faire baisser les niveaux d’endettement excessifs et se prononcent en faveur d’une stratégie européenne de lutte contre les prêts non productifs qui pourraient mettre en péril la stabilité financière en Europe.

Le rapport insiste sur la nécessité:

  • de consentir des efforts supplémentaires pour renforcer l’accès des PME au financement;
  • de maintenir des taux d’emploi élevés là où ils ont déjà été atteints;
  • de faire évoluer les salaires de manière responsable dans une optique de croissance;
  • de mettre en place des réformes de la fiscalité en vue d’améliorer la perception de l’impôt, de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, et de s’attaquer au problème de la pression fiscale élevée qui pèse sur le travail en Europe.

Investissements: les députés appellent à prendre des mesures pour rattraper le déficit d’investissement accumulé dans la zone euro depuis la survenue de la crise.

Des investissements dans l’éducation, l’innovation ainsi que la recherche et le développement permettraient de mieux s’adapter à l’économie de la connaissance. L’achèvement de l’union des marchés des capitaux est également crucial pour attirer et accroître l’investissement, et améliorer le financement de la croissance et la création d’emplois.

Politiques budgétaires: les députés estiment que l’adoption de politiques budgétaires prudentes et prévoyantes joue un rôle fondamental pour la stabilité de la zone euro et de l’Union dans son ensemble. Ils rappellent qu’une forte coordination des politiques budgétaires, l’application correcte et le respect des règles de l’Union dans ce domaine, y compris des clauses de flexibilité en vigueur, constituent une obligation légale pour le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM).

Étant donné que la dette publique reste élevée dans certains États membres, le rapport souligne la nécessité de rendre les finances publiques viables tout en encourageant la croissance économique et l’emploi.

Recommandations par pays: les députés attendent davantage d’engagement de la part des États membres afin qu’ils prennent les mesures politiques nécessaires en s’appuyant sur les recommandations par pays qui ont été convenues.

Si les États membres ont réalisé des progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays dans le domaine de la politique budgétaire et des politiques actives du marché du travail, tel n’est pas le cas dans des domaines tels que la concurrence dans le secteur des services et l’environnement des entreprises.

Tous les États membres devraient prendre des mesures pour corriger les déséquilibres macroéconomiques, en particulier les niveaux élevés d’endettement, les excédents de la balance courante et les déséquilibres en matière de compétitivité.

Emploi et politiques sociales: les députés appellent à des efforts continus pour parvenir à un équilibre entre la dimension économique et la dimension sociale du processus du Semestre européen et pour promouvoir des réformes structurelles équilibrées sur le plan social et économique qui réduisent les inégalités et contribuent à créer des emplois décents, menant à un emploi de qualité, une croissance durable et des investissements sociaux.

Une attention accrue devrait être accordée aux déséquilibres structurels sur le marché du travail dans les recommandations par pays. De plus, l’impact social des politiques européennes devrait être évalué.

La Commission est invitée, entre autres, à:

  • consacrer des moyens suffisants à la lutte contre le chômage des jeunes, qui demeure intolérablement élevé dans l’Union, et à poursuivre l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) au-delà du terme de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP);
  • accorder une plus grande reconnaissance et une meilleure visibilité aux entreprises d’économie sociale;
  • présenter des propositions ambitieuses en vue d’un socle européen des droits sociaux;
  • étudier les moyens de définir ce qu’un salaire décent pourrait englober et la manière de le chiffrer;
  • mettre en place tous les mécanismes appropriés en vue d’une plus grande mobilité des jeunes, y compris en apprentissage.

Le rapport appelle de ses vœux une stratégie intégrée de lutte contre la pauvreté afin d’atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté d’Europe 2020, et demande que les États membres travaillent à la mise en place progressive de régimes de revenu minimal.

Les députés demandent enfin que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) soient utilisés de manière plus efficace en vue de promouvoir les investissements dans les services sociaux, de santé, éducatifs et d’emploi de qualité, et de lutter contre la pauvreté énergétique, l’augmentation du coût de la vie, l’exclusion sociale, la privation de logement et la qualité insuffisante du parc de logements.