Dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue: définition du terme «drogue»
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Teresa JIMÉNEZ-BECERRIL BARRIO (PPE, ES), relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d’inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.
Pour rappel, l'objectif de la proposition de directive est de s'attaquer aux nouvelles substances psychoactives (NSP) au niveau de l'UE qui présentent un risque, de façon plus rapide et plus efficace que dans le cadre du système actuel.
Dans la justification succincte accompagnant la recommandation, il est rappelé qu’après quatre ans de négociations interinstitutionnelles, les deux colégislateurs sont finalement parvenus à un accord politique global sur le paquet relatif aux nouvelles substances psychoactives, lequel intègre les principaux éléments défendus dans le mandat de négociation du Parlement.
La position du Conseil reflète pleinement l’accord dégagé dans le cadre des négociations interinstitutionnelles.