Plan d'action sur les services financiers au détail

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative d’Olle LUDVIGSSON (S&D, SE) sur le plan d’action sur les services financiers de détail.

L’Eurobaromètre spécial 446 conclut que, pour ce qui est des produits et services financiers, les Européens continuent d’acheter principalement dans leur propre pays et expriment rarement le besoin d’avoir accès à ces services à l’étranger, bien que certains obstacles réels les en empêchent également.

Favoriser l’essor d’un marché de services financiers de détail efficace: les députés estiment que des mesures urgentes sont nécessaires pour faciliter des innovations bénéfiques aux utilisateurs finaux tout en libérant le potentiel du marché unique des services financiers de détail. Cela stimulerait la compétitivité, ferait baisser les prix et augmenterait le choix et la diversité des produits.

Même si la Commission a tenu compte de certaines des préoccupations exprimées par le Parlement européen dans son rapport sur le livre vert sur les services financiers de détail, les députés estiment que le plan d’action n’est pas à la hauteur de l’ambition de créer un environnement réglementaire qui favorise la transparence, la croissance et l’innovation, ainsi qu’un niveau élevé de confiance de la part des entreprises et des consommateurs dans les produits financiers de détail.

La commission compétente estime qu’il est contraire aux principes du marché intérieur des services financiers de détail d’exiger des consommateurs qu’ils soient résidents de l’État membre dans lequel le produit financier est proposé ou qu’ils possèdent une carte nationale d’identité délivrée par cet État membre afin d’obtenir effectivement ce produit.

Recommandations: le rapport formule un certain nombre de recommandations afin d’avancer vers un véritable marché unique des services financiers de détail axé sur les technologies, comme par exemple:

• proposer une modification du règlement (CE) nº 924/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté en vue de réduire les  frais facturés sur les transactions en monnaies autres que l’euro;
• accroître la transparence dans le domaine de la conversion de devises afin que les consommateurs puissent choisir les tarifs les plus avantageux et avoir connaissance des frais et des coûts supplémentaires liés aux transactions, aux paiements effectués à l’étranger et aux retraits d’argent depuis un distributeur automatique de billets, y compris lorsqu’ils recourent au change dynamique;
• permettre aux consommateurs de passer plus facilement à des services financiers de détail plus avantageux dans l’ensemble de l’Union, de résilier des contrats financiers, d’emprunter et d’accéder à d’autres services financiers disponibles au-delà des frontières, notamment aux produits d’assurance transfrontières, tels que l’assurance des véhicules à moteur;
• présenter des initiatives législatives conçues spécifiquement pour le secteur financier afin de mettre fin au blocage géographique injustifié;
• assurer une plus grande qualité des sites internet comparateurs: les députés insistent à cet égard  sur l’utilité d’un portail de comparaison bien organisé et facile à utiliser à l’échelle de l’Union couvrant l’ensemble des marchés financiers de détail européens;
• promouvoir des outils tels que des guichets uniques en vue d’intensifier la concurrence et d’offrir une assistance aux entreprises de services financiers de détail;
• amender la directive concernant l’assurance automobile afin de garantir l’indemnisation des victimes d’un accident de la route et de faciliter la portabilité et la reconnaissance transfrontières du bonus de bon conducteur;
• examiner si des initiatives sont nécessaires en ce qui concerne les loueurs de voitures qui vendent des produits d’assurance, en vue de garantir une tarification transparente couvrant l’ensemble des sociétés de location de voitures des États membres;
• faciliter l’accès transfrontière aux crédits à la consommation en accordant la priorité à la lutte contre le surendettement des consommateurs: les députés demandent des mesures sur la coordination des informations relatives à la dette afin que chaque créancier connaisse le niveau d’endettement d’un client avant de lui accorder davantage de crédit. Toute personne concernée aurait le droit d’obtenir des explications sur les décisions prises par traitement automatisé et de contester ces décisions;
• évaluer si les règles et pratiques nationales relatives à la protection des consommateurs ne constituent pas des obstacles injustifiés aux investissements transfrontaliers: bon nombre des formalités administratives qu’exécutent les fournisseurs de produits et services financiers de détail en réponse à la législation de l’Union ne sont en réalité pas strictement obligatoires et ne profitent dans la pratique que peu, voire pas du tout, aux consommateurs;
• harmoniser autant que possible les obligations d’information à l’égard du client prévues par les divers actes juridiques européens de façon à permettre l’accès à des informations pertinentes et compréhensibles en évitant une bureaucratie et des coûts inutiles sans pour autant sacrifier les avantages pour la protection des consommateurs;
• mettre en place un cadre solide et cohérent de transparence pour les consommateurs, exempt de toute complexité inutile pour les prestataires de services financiers et qui instaure la convergence de la surveillance entre les États membres;
• proposer des normes et principes d’évaluation de la solvabilité harmonisés et transfrontaliers afin de mieux atténuer le risque d’accroissement du surendettement lié à la simplification du crédit en ligne paneuropéen;
• promouvoir les technologies financières pour les services financiers de détail à la lumière de la résolution du Parlement sur la technologie financière en vue d’améliorer la protection des consommateurs, la sécurité, l’innovation et la concurrence loyale, et de s’assurer que le principe «mêmes services, mêmes risques, mêmes règles, même surveillance» s’applique à toutes les entreprises, où qu’elles se trouvent et quel que soit leur secteur;
• lever les obstacles réglementaires à l’utilisation de systèmes de signature électronique paneuropéens pour souscrire des services financiers. Pour ce faire, la Commission devrait se fonder sur les travaux liés au règlement eIDAS;
• adapter le cadre juridique existant de l’Union au monde numérique afin de contrer les risques en matière de protection des consommateurs liés à la vente en ligne à distance.

Le rapport souligne toutefois la nécessité de conserver les prestations des banques traditionnelles qui fournissent un service public essentiel, en particulier aux PME, aux personnes âgées et aux consommateurs vulnérables, qui sont moins enclins à recourir aux services bancaires électroniques. Il reconnaît que la fermeture d’agences peut avoir des effets extrêmement négatifs sur les territoires concernés.