Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du commerce de détail en Grèce
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Grèce confrontée à des licenciements dans le secteur du commerce de détail.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Grèce: demande EGF/2017/003 GR/Attica retail: le 13 avril 2017, la Grèce a introduit la demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans le secteur économique du commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles), dans la région de niveau NUTS 2 d’Attique et dans 10 autres régions de même niveau en Grèce.
La Grèce a introduit la demande dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention devaient être satisfaits. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour finaliser son évaluation de la conformité de la demande a expiré le 8 novembre 2017.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Grèce a indiqué que l’économie grecque était dans une profonde récession depuis le début de la crise en 2008, le PIB réel grec ayant diminué de 26,2%, tandis que le chômage a augmenté de 14 points de pourcentage et que le marché du travail continuera de connaître des difficultés.
Depuis 2008, les mesures prises par le gouvernement grec afin de faire face aux remboursements de la dette extérieure se sont traduites par une réduction des revenus des salariés des secteurs public et privé qui a eu pour conséquence une diminution de la consommation, en particulier celle des biens non essentiels.
Selon le rapport de l’ELSTAT sur les revenus et les conditions de vie des ménages, 21,2% des Grecs étaient en dessous du seuil de pauvreté 11 en 2016.
La baisse du pouvoir d’achat des ménages grecs a conduit à une chute des ventes au détail entre 2008 et 2015, allant de 60% pour les magasins d’appareils ménagers à 30% pour les commerces de denrées alimentaires et 23% pour les supermarchés 18. Selon Infobank Hellastat SA, la baisse des ventes au détail devrait se poursuivre à l’avenir.
L’indice du chiffre d’affaires global du secteur de la vente au détail a connu une tendance à la baisse constante, diminuant de plus de 63% au cours de la période 2008-2016, de 112,6 en 2008 à 71,1 en 2016. Selon le rapport annuel 2016 de l’institut du travail de la confédération générale des travailleurs grecs (GSEE), 164.000 emplois ont été perdus entre 2008 et 2015 dans les secteurs du commerce de détail, de la fabrication et de la construction, ce qui représente 64,2% des pertes d’emploi totales.
Les autorités grecques affirment que les licenciements dans les 11 régions concernées aggraveront encore la situation du chômage qui connaît déjà le taux de chômage le plus élevé de l’UE (23,6% en 2016).
Fondement de la demande: la Grèce affirme que cette demande devrait être assimilée à une demande au titre de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM en raison de circonstances exceptionnelles ayant une incidence grave sur l’emploi et sur l’économie locale, régionale ou nationale.
La demande concerne 725 travailleurs licenciés dont 56,3% d’hommes et 43,7% de femmes, tous susceptibles de participer aux mesures. La plupart des licenciements sont concentrés dans la région de l’Attique (70,7%), les 10 autres régions en totalisant 29,3%.
INCIDENCE FINANCIÈRE: le coût total estimé s’élève à 4.915.250 EUR; il correspond i) aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 4.720.250 EUR et ii) aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que celles de contrôle et de rapport, à concurrence de 195.000 EUR.
La Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur de 2.949.150 EUR dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2017, soit 60% du total des coûts des actions proposées, pour répondre à la demande de contribution financière.
Les dépenses relatives aux actions sont admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 13 juillet 2017 au 13 juillet 2019.
La décision proposée de mobiliser le FEM doit être prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil conformément à l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
Parallèlement à sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à concurrence du montant visé.