Rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2016

La commission des pétitions a approuvé le rapport d’initiative de Marlène MIZZI (S&D, MT) sur le rapport annuel pour 2016 présenté par la Médiatrice européenne tout en saluant ses efforts en vue d’améliorer la qualité et l’accessibilité des services du Médiateur, ainsi que sa coopération concrète et positive avec le Parlement européen.

Suivi des recommandations: les députés ont constaté la réduction du nombre d’enquêtes portant sur les institutions européennes ouvertes par la Médiatrice en 2016 (245 en 2016 contre 261 en 2015). La plupart des enquêtes concernaient la Commission (58,8%), suivie des agences de l’Union européenne (12,3%), du Parlement (6,5%).

Les députés ont pris note du fait que le bureau de la Médiatrice avait atteint son deuxième meilleur taux de suivi de ses décisions et recommandations. Toutefois, ils ont invité les institutions, organes, bureaux et agences de l’Union à continuer à répondre aux commentaires critiques de la Médiatrice dans un délai raisonnable et à améliorer leur taux de suivi des recommandations de la Médiatrice.

Enquêtes et initiatives stratégiques: en 2016, la Médiatrice a ouvert 4 nouvelles enquêtes stratégiques sur, entre autres, d’éventuels conflits d’intérêts des conseillers spéciaux et des retards dans les essais chimiques, et elle a en outre ouvert 10 nouvelles initiatives stratégiques. Les députés ont reconnu le rôle des enquêtes et initiatives stratégiques et ont soutenu celles menées par la Médiatrice, de sa propre initiative.

Le rapport a salué l’enquête stratégique de la Médiatrice sur la manière dont la Commission évalue les conflits d’intérêts de ses conseillers spéciaux et a apporté son soutien l’enquête stratégique de la Médiatrice sur les groupes d’experts de la Commission.

En 2016, la plupart des enquêtes ouvertes par la Médiatrice ont été clôturées dans les 12 mois. La Médiatrice est toutefois invitée à raccourcir le délai de traitement des plaintes.

Transparence: le rapport a insisté sur l’importance des questions liées à la transparence et à l’accès aux informations et aux documents, principal sujet des enquêtes soumises à la Médiatrice européenne (29,6%), suivi par celui de la bonne gestion du personnel de l’UE (28,2%), et de la culture du service (25,1%). D’autres questions ont également été soulevées comme le bon exercice des pouvoirs discrétionnaires, notamment dans les procédures d’infraction, la bonne gestion financière des aides et des marchés de l’Union, et le respect des droits procéduraux et fondamentaux.

Le rapport a souligné que la transparence maximale et l’accès intégral aux documents détenus par les institutions de l’Union devaient être la règle et que les dérogations et exceptions potentielles devraient être évaluées en fonction des principes de transparence et de démocratie. Il a invité la Commission à améliorer la transparence et à permettre l’accès aux documents et à l’information en ce qui concerne les procédures EU Pilot en lien avec les pétitions.

Les députés ont par ailleurs insisté sur la nécessité:

• de contrôler la mise en œuvre des recommandations de la Médiatrice relatives à la transparence dans les trilogues;
• d’instaurer une transparence totale et plus large dans les accords commerciaux et les négociations commerciales;
• de faire preuve de transparence dans le cadre des négociations sur le Brexit;
• de renforcer la transparence dans le processus de prise de décisions de l’Union en matière économique et financière, en particulier dans le domaine de la surveillance des banques par la Banque centrale européenne;
• d’améliorer la transparence en matière de représentation d’intérêts au niveau de l’Union en respectant les recommandations de la Médiatrice d’améliorer le registre de transparence de l’UE.

La Commission a été invitée à rendre totalement transparents ses travaux avec les groupes de pression de l’industrie du tabac.

Mauvaise administration: prenant acte des constats de mauvaise administration tirés par la Médiatrice en rapport avec le code de conduite des commissaires, les députés ont plaidé pour l’application de règles éthiques plus strictes dans toutes les institutions de l’Union afin d’assurer le respect du devoir d’intégrité et de discrétion, ainsi que l’indépendance vis-à-vis du secteur privé.

Ils ont invité la Commission à garantir la pleine transparence en ce qui concerne les activités des anciens commissaires après leur mandat tout en apportant leur soutien aux recommandations de la Médiatrice pour une nouvelle révision du code et en invitant celle-ci à publier les noms des fonctionnaires de l’Union impliqués dans des affaires de pantouflage.

Les députés se sont également félicités de l’initiative de la Médiatrice de recenser les bonnes pratiques dans l’administration de l’Union et les porter à l’attention du public avec le «Prix d’excellence de la bonne administration» du Médiateur européen.

Enfin, le rapport a invité la Médiatrice à évaluer davantage la mise en œuvre de nouvelles règles internes relatives au lancement d’alertes au sein des institutions de l’Union.