Déploiement des instruments de la politique de cohésion par les régions pour faire face au changement démographique
La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative d’Iratxe GARCÍA PÉREZ (S&D, ES) sur le déploiement des instruments de la politique de cohésion par les régions pour faire face aux changements démographiques.
Les changements démographiques exercent d'importantes pressions économiques, sociales, fiscales et environnementales sur les gouvernements des États membres et les autorités régionales et locales. Ces pressions seront exacerbées par le déclin de la population active et un taux de dépendance plus élevé.
Selon les députés, cette question devrait être traitée par une action coordonnée de toutes les autorités européennes, nationales, régionales et locales, avec la participation de représentants de la société civile.
Il conviendrait de tenir compte des défis spécifiques posés par les régions ultrapériphériques, les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les îles, ainsi que les régions transfrontalières et de montagne. L'importance des stratégies de spécialisation intelligente devrait être mise en avant pour aider les régions et les territoires locaux à identifier les activités à forte valeur ajoutée et à mettre en place des écosystèmes d'innovation attractifs qui intègrent l'économie circulaire dans l’aménagement du territoire.
Caractéristiques du changement démographique dans l'UE: soulignant la déstructuration de la pyramide de population, les députés ont déclaré que l'un des principaux objectifs d'une politique démographique européenne devrait être de prendre en compte tous les territoires confrontés aux déséquilibres démographiques et les spécificités de ces territoires, des facteurs auxquels la politique de cohésion a longtemps cherché à adapter, et qui revêtiront une importance considérable après 2020.
Le rapport a souligné l’augmentation constante du nombre de personnes âgées - environ 2 millions de personnes atteignent chaque année l'âge de 60 ans - ce qui a un impact sur l’aménagement du territoire, le logement et les transports et sur d'autres types d'infrastructures et de services. Les régions devraient adapter la fourniture de services, les infrastructures et l'élaboration de politiques à ces tendances et modèles démographiques.
Coordination des politiques de l'UE: le rapport a préconisé une plus grande coordination des instruments de l'UE, en particulier la politique agricole commune (PAC), les fonds structurels et d’investissement européens (ESI), y compris le Fonds de cohésion, la coopération territoriale européenne, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, afin de garantir une approche plus globale du changement démographique.
Les députés ont souligné l'importance de l'intégration des considérations démographiques dans l'ensemble des politiques de l’UE, y compris au niveau de ses lignes budgétaires, afin de permettre le développement de ces politiques notamment en matière d’agriculture, d’environnement, de société de l’information, de recherche, développement et innovation (RDI), d’emploi, d’éducation, de politique sociale et de transports.
La politique démographique de l'UE devrait être plus complète, transversale et mieux coordonnée entre les États membres. Le rapport a appelé à la création au niveau européen de réseaux d’échange de pratiques exemplaires et d’expériences permettant aux autorités régionales et locales, ainsi qu’aux acteurs de la société civile, d’apprendre les uns des autres comment aborder les problèmes créés par le changement démographique.
Renforcer l'efficacité des fonds européens: les députés ont souligné que les Fonds ESI devaient mieux gérer les effets des changements démographiques au cours de la prochaine période de programmation et que le Fonds européen de développement régional (FEDER) devrait aider davantage zones qui présentent un taux élevé de vieillissement, qui sont très rurales et qui sont fortement touchées par l’exode de la population de façon à contribuer à l’amélioration des infrastructures de transport et de télécommunications, à la réduction de la fracture numérique et à la mise en place de meilleurs services publics.
Le Fonds social européen (FSE) devrait intensifier son travail de formation et d'éducation des jeunes, promouvoir l'employabilité et aider les personnes à mieux concilier vie professionnelle et vie privée et lutter contre l'exclusion sociale et numérique des personnes âgées. La Commission est invitée à envisager l’allocation de ressources spécifiques, dans le cadre des fonds existants, destinée à couvrir les zones connaissant des désavantages démographiques graves et permanents.
Afin d'éviter les fractures territoriales, les députés estiment que l'EFSI devrait bénéficier aux régions les plus défavorisées en investissant davantage dans les domaines d’action prioritaires de l’Union, tels que l’énergie, les transports, la recherche, les PME, l’éducation ou les infrastructures sociales. Ils plaident pour l’octroi d’un statut particulier aux régions défavorisées sur le plan démographique dans le cadre de l’élaboration de la forme future de la politique de cohésion après 2020.
Les régions devraient utiliser les Fonds ESI de manière plus proactive afin de lutter contre le chômage des jeunes et de donner aux jeunes la possibilité de commencer une carrière appropriée. La politique de cohésion devrait également promouvoir l'employabilité et l'inclusion des femmes.
La Commission est appelée à:
- envisager de définir de nouveaux critères permettant de distinguer les territoires confrontés à des défis démographiques;
- mener des études sur les indicateurs socio-économiques et environnementaux potentiels;
- incorporer dans la politique de cohésion de nouveaux indicateurs dynamiques, tels qu'un indicateur démographique, et en particulier l'indice européen de progrès social de l'UE, afin de donner une image plus complète des défis spécifiques auxquels ces régions sont confrontées;
- incorporer une initiative phare sur la démographie dans la stratégie Europe 2020, financée par les fonds ESI existants.
Enfin, les députés ont souligné la valeur ajoutée, pour l’ensemble des fonds ESI, de la méthode dite du développement local participatif en matière de définition et de mise en œuvre de solutions ascendantes intégrées et spécifiques. Ils ont déploré que cette méthode ne soit obligatoire que pour le Feader et que les démarches locales et participatives soient en recul dans le cadre du Fonds européen de développement régional, du FSE et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ils ont appelé la Commission à rendre obligatoire le recours au développement local participatif pour l’ensemble des fonds ESI.