Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du commerce de détail en Finlande

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur du commerce de détail.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU: les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.

Finlande: demande EGF/2017/005 FI/Retail: le 12 juin 2017, la Finlande a introduit la demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans le secteur économique du commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles), dans les régions de niveau NUTS 2 de Lansi Suomi, Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi et Pohjois- ja Itä-Suomi.

La Finlande a introduit la demande dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention devaient être satisfaits. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour finaliser son évaluation de la conformité de la demande a expiré le 23 octobre 2017.

Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Finlande fait valoir que le commerce de détail traverse une période de grands changements, en raison de la mondialisation (commerce en ligne).

Le commerce en ligne a un impact majeur sur les ventes des grands magasins conventionnels. Les principaux sites de vente en ligne se trouvent en Chine, en Inde et aux États-Unis. En Finlande, les ventes en ligne de produits de détail ont augmenté de 34% au cours de la période 2010-2015. Les Finlandais tendent à acheter davantage auprès de commerces en ligne étrangers que les autres Scandinaves. En conséquence, les ventes des grands magasins finlandais ont diminué.

Le nombre de clients des grands magasins Anttila a diminué de 10-20% par an. Dans les secteurs de la musique, des films, des jeux et des appareils ménagers, les ventes se sont écroulées dans les grands magasins Anttila, en raison du passage au numérique et du commerce en ligne. En 2016, la société a dû engager une procédure d’insolvabilité. L’ensemble des 1.222 salariés a reçu un préavis de licenciement.

Stockmann, une chaîne de grands magasins finlandais traditionnels, connue pour vendre des produits haut de gamme de première qualité, a été confronté à des problèmes similaires à ceux d’Anttila, mais dans une moindre mesure. Le nombre de clients des grands magasins de Stockmann a diminué de plus de 40% entre 2012 et 2016. Au cours de la même période, le chiffre d’affaires des ventes a diminué de 38%.

On a également observé une mutation majeure au niveau des emplois dans le secteur de la vente en ligne. Alors que les emplois à plein-temps traditionnels disparaissent, on assiste à de nouvelles ouvertures, sous la forme d’emplois à temps partiel, avec de nouvelles compétences. Or, 43% du personnel du secteur de la vente en ligne a plus de 45 ans et ne possède pas les nouvelles compétences demandées.

Fondement de la demande: la Finlande a présenté la demande au titre des critères d’intervention de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant dans le même secteur économique et situées dans une région ou dans deux régions contiguës définies au niveau NUTS 2 dans un État membre.

Au cours de la période de référence qui s’étend du 3 août 2016 au 3 mai 2017, 1.660 travailleurs ont été licenciés. Dans la seule région de Helsinki-Uusimaa, il y a eu 835 licenciements.

Le nombre estimé de travailleurs licenciés susceptibles de participer aux mesures est de 1.500, dont 23,7% d’hommes et 76,3% de femmes.

INCIDENCE FINANCIÈRE: le coût total estimé s’élève à 4.165.600 EUR; il correspond i) aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 3.906.600 EUR et ii) aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que celles de contrôle et de rapport, à concurrence de 259.000 EUR.

La Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur de 2.499.360 EUR dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2017, soit 60% du total des coûts des actions proposées, pour répondre à la demande de contribution financière.

La décision proposée de mobiliser le FEM doit être prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil conformément à l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Parallèlement à sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à concurrence du montant visé.