Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission

OBJECTIF: présenter un projet d'accord sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.

CONTENU: il est proposé de réviser le point 4 de la partie II (Responsabilité politique) de l’accord de la façon suivante:

Les membres de la Commission peuvent participer à des campagnes électorales comme candidats aux élections au Parlement. Ils peuvent également être choisis par les partis politiques européens comme principal candidat pour le poste de président de la Commission.

Le Président de la Commission informera le Parlement en temps utile si un ou plusieurs membres de la Commission se présenteront comme candidats pour les élections au Parlement, ainsi que des mesures prises pour assurer le respect des principes d'indépendance, d'intégrité et discrétion prévue par l'article 245 du TFUE et le code de conduite des commissaires.

Tout membre de la Commission qui se présente comme candidat ou participe à des campagnes électorales pour les élections au Parlement doit s’engager à ne pas adopter une position, au cours de la campagne électorale, qui ne serait pas conforme à son devoir de confidentialité ou porterait atteinte au principe de collégialité.

Tout membre de la Commission qui se présente comme candidat ou participe à des campagnes électorales pour les élections au Parlement ne pourra pas utiliser les ressources humaines ou matérielles de la Commission pour les activités liées à la campagne électorale.