Accord UE/Islande: préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

OBJECTIF: conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et  l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/1913 du Conseil du 9 octobre 2017 relative  à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.

CONTENU: avec cette décision, l’accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et  l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles est désormais approuvé au nom de l’Union.

Pour rappel, l’UE et l’Islande sont parties à l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) qui permet la liberté de circulation des biens, à l’exception des produits issus de la pêche et agricoles. L’article 19 dispose que, tous les deux ans, les parties doivent revoir les conditions du commerce des produits agricoles et décider de plus de réductions de tous les types de barrières.

Le nouvel accord a été initié par les Parties le 17 septembre 2015 et a prévu l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour les échanges de produits agricoles, y compris des lignes tarifaires supplémentaires en franchise totale de droits. Il en résulte que près de 90% des produits agricoles de l’UE entreront en franchise de droits en Islande.

Pour les produits plus sensibles, tels que la viande, les laiteries, les fruits et légumes ainsi que les plantes ornementales, des contingents tarifaires ou réductions tarifaires supplémentaires ont été convenus.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 9.10.2017.