Taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion
Le Parlement européen a adopté par 563 voix pour, 23 contre et 78 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision nº 189/2014/UE du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE.
Suivant la recommandation de sa commission du développement régional, le Parlement européen a approuvé sans modification la proposition de la Commission qui prévoit que, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, les taux réduits d'accise applicables au rhum traditionnel sont limités à un contingent annuel de 144.000 hectolitres d'alcool pur (au lieu de 120.000 hap).