Entreprise commune «Bio-industries»: contributions financières

Le Parlement européen a adopté par 572 voix pour, 54 contre et 36 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune «Bio-industries».

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements tendant à préciser les points suivants dans les considérants:

• l’entreprise commune «Bio-industries» devrait avoir pour objectif de contribuer à la mise en œuvre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» par des investissements accrus dans le développement d’un secteur bio-industriel durable en Europe, et de faire de l’Union un champion dans les activités de la recherche, de la démonstration et du déploiement sur le marché des bioproduits et des biocarburants;
• la contribution financière des membres de l’entreprise commune Bio-industries autres que l’Union aux coûts opérationnels devrait s’élever au minimum à 182 500 000 EUR sur la période de dix ans, c’est-à-dire de l’établissement de l’entreprise commune Bio-industries jusqu’au 31 décembre 2024;
• le règlement modificatif proposé permet au consortium de Bio-industries et à ses entités constituantes de verser la contribution financière pas seulement sous la forme de paiements à l’entreprise commune Bio-industries. Les députés ont précisé que ce nouveau mode de versement devrait viser à garantir que les contributions financières deviennent davantage viables commercialement pour le consortium de Bio-industries et ses entités constituantes. La Commission devrait examiner dans quelle mesure cet autre mode de financement pourrait s’appliquer à d’autres entreprises communes et, en particulier, à l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants»;
• la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation de l’efficacité du règlement, eu égard à l’obligation faite au consortium de Bio-industries de verser sa contribution financière avant le 31 décembre 2024;
• la Commission devrait toujours à l’avenir procéder à une consultation publique pour s’assurer que toutes les modifications proposées sont acceptées par l’ensemble des parties intéressées, en particulier les PME, et sont élaborées de la manière la plus transparente et ouverte possible. La Commission devrait également effectuer des analyses d’impact.