Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié 305423 x 40-3-2 (DP-3Ø5423-1 × MON-Ø4Ø32-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci

Le Parlement européen a adopté par 433 voix pour, 202 contre et 31 abstentions, une résolution  faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié 305423 x 40-3-2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

La résolution a été déposée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Le 20 septembre 2007, Pioneer Overseas Corporation a présenté aux autorités compétentes des Pays-Bas une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié 05423 x 40-3-2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci.

L’une des plantes parentales, le soja 305423, a été manipulée génétiquement dans le but de modifier la composition en huile des plantes et de les rendre résistantes aux herbicides inhibiteurs de l’acétolactate synthase (ALS). Le soja 40-3-2, contient le gène epsps pour rendre la plante résistante aux herbicides à base de glyphosate.

Alors que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé un avis favorable, les États membres ont présenté de nombreux commentaires critiques au cours de la période de consultation de trois mois soulignant:

• l’impossibilité d’émettre un avis favorable, du point de vue de l’alimentation humaine et animale, sur le profil de sécurité des produits dérivés des variétés de soja porteuses des transgènes 305423 et 40-3-2;
• l’impossibilité de tirer de conclusions quant à l’allergénicité de ce «soja empilé»;
• l’insuffisance des données et des éléments de comparaison disponibles pour achever l’évaluation des risques associés au soja 305423 x 40-3-2;
• le rejet de l’étude toxicologique d’alimentation animale sur 90 jours fournie par le demandeur en raison de sa qualité insuffisante.

Les députés ont souligné que le soja 305423 x 40-3-2 était cultivé en Argentine, au Canada et au Japon et que de nombreux documents attestaient les répercussions dévastatrices de l’utilisation du glyphosate en Argentine. Le Centre international de recherche sur le cancer de l’OMS a, en 2015, classifié le glyphosate parmi les carcinogènes probables pour les humains.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

En conséquence, le Parlement a demandé à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution.

Sur le plan de la procédure, les députés ont rappelé que depuis que l’actuelle procédure d’autorisation des OGM est entrée en vigueur, chaque décision d’autorisation a été prise par la Commission sans le soutien de l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des États membres.

Ainsi, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer une exception, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés. Cette pratique a été jugée non démocratique par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker.

Le Parlement a demandé à la Commission de suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’OGM jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle. 

Il a également appelé à mener à bien les travaux en vue de la modification du règlement (UE) nº 182/2011 en vue de garantir que si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne se prononçait pas sur l’approbation d’OGM, pour la culture ou l’alimentation humaine et animale, la Commission retirera sa proposition.

Le Parlement a demandé à la Commission:

• de ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires et de leurs formules commerciales telles qu’utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;
• d’exiger des tests plus détaillés pour déterminer les risques pour la santé liés aux événements empilés comme le soja 305423 x 40-3-2;
• d’élaborer des stratégies en matière d’évaluation des risques pour la santé et de toxicologie ainsi que de surveillance après la mise sur le marché ciblant l’ensemble de la chaîne alimentaire humaine et animale;
• d’intégrer entièrement l’évaluation des risques de l’utilisation des herbicides complémentaires et de leurs résidus dans l’évaluation des risques des plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante génétiquement modifiée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux.