Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACSBNØØ5-8 × ACS-BNØØ3-6), MON 88302 x Ms8 (MON-883Ø2-9 × ACSBNØØ5-8) et MON 88302 x Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACS-BNØØ3-6), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci

Le Parlement européen a adopté par 434 voix pour, 201 contre et 28 abstentions, une résolution  faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3 et MON 88302 x Rf3, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement.

Le 3 décembre 2013, Monsanto Europe S.A. et Bayer Crop Science N.V. ont soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci.

Le colza a été produit par croisement visant à combiner trois événements de transformation génétique simples qui expriment des protéines tolérantes aux herbicides contenant du glyphosate et du glufosinate d’ammonium.

Alors que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé un avis favorable, les États membres ont présenté de nombreux commentaires critiques au cours de la période de consultation de trois mois soulignant:

• que les données communiquées ne corroborent pas une évaluation globale et fiable des interactions possibles entre les événements simples intégrés au colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3;
• qu’au vu des tests et des études, aucune conclusion définitive ne peut être tirée au regard des effets à long terme (en particulier dans les denrées alimentaires) et des effets sur la reproduction et sur le développement;
• que les données sur l’évaluation phénotypique, la composition et la toxicologie sont insuffisantes et que d’autres analyses sont nécessaires pour démontrer l’innocuité de ce colza.

D’autres sujets de préoccupation portent sur i) l’absence d’étude d’alimentation de rats sur 90 jours, ii) l’absence d’évaluation des résidus des herbicides complémentaires dans les importations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et iii) les conséquences négatives éventuelles sur la santé ainsi que les lacunes du plan de suivi environnemental.

Les députés ont par ailleurs souligné que des questions se posaient encore sur le caractère carcinogène du glyphosate et que le glufosinate était classé comme substance toxique pour la reproduction.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

En conséquence, le Parlement a demandé à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution.

Sur le plan de la procédure, les députés ont rappelé que depuis que l’actuelle procédure d’autorisation des OGM est entrée en vigueur, chaque décision d’autorisation a été prise par la Commission sans le soutien de l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des États membres.

Ainsi, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer une exception, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés. Cette pratique a été jugée non démocratique par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker.

Le Parlement a demandé à la Commission de suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’OGM jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle. 

Il a également appelé à mener à bien les travaux en vue de la modification du règlement (UE) nº 182/2011 en vue de garantir que si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne se prononçait pas sur l’approbation d’OGM, pour la culture ou l’alimentation humaine et animale, la Commission retirera sa proposition.

Le Parlement a demandé à la Commission:

• de ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes à une combinaison d’herbicides, comme dans le cas du colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3, sans évaluation complète des effets cumulatifs spécifiques des résidus de la pulvérisation de la combinaison d’herbicides complémentaires et de leurs formules commerciales telles qu’utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;
• d’exiger des tests plus détaillés pour déterminer les risques pour la santé liés aux événements empilés comme le colza MON 88302 x Ms8 x Rf3;
• d’élaborer des stratégies en matière d’évaluation des risques pour la santé et de toxicologie ainsi que de surveillance après la mise sur le marché ciblant l’ensemble de la chaîne alimentaire humaine et animale;
• d’intégrer entièrement l’évaluation des risques de l’utilisation des herbicides complémentaires et de leurs résidus dans l’évaluation des risques des plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante génétiquement modifiée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux.