Budget rectificatif 5/2017:Fonds européen pour le développement durable (FEDD); réserve d'aide d'urgence

Le Parlement européen a adopté par 553 voix pour, 70 contre et 42 abstentions, une résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2017 de l’Union européenne pour l’exercice 2017 concernant le financement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et le renforcement de la réserve pour aides d’urgence à la suite de la révision du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP).

Le Parlement a approuvé la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2017 présenté par la Commission qui vise à pourvoir au financement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et à tenir compte, dans le budget général de 2017, du résultat de la révision à mi-parcours du règlement CFP en ce qui concerne l’augmentation de la dotation annuelle de la réserve pour aides d’urgence, qui passe de 280 millions EUR à 300 millions EUR aux prix de 2011.

Ce projet de budget rectificatif:

• affecte 275 millions EUR en crédits d’engagement et de paiement au FEDD, lesquels proviennent intégralement d’une mobilisation de l’instrument de flexibilité, compte tenu de l’absence de marge sous le plafond des engagements de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde);
• prévoit en même temps la réduction d’un montant de 275 millions EUR des crédits de paiement du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) relevant de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) en raison d’une sous-exécution causée par une adoption tardive des bases juridiques et par des décalages de la programmation;
• prévoit en outre d’ajouter 22,8 millions EUR (aux prix courants) en crédits d’engagement à la réserve pour aides d’urgence afin de tenir compte de la révision à mi-parcours du règlement CFP.

Le PBR nº 5/2017 est accompagné d’une proposition de décision relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du FEDD portant sur un montant de 275 millions EUR en crédits d’engagement et de paiement au titre de la rubrique 4.

Le Parlement a salué l’adoption et l’entrée en vigueur du FEDD et a demandé sa mise en application rapide. Il a approuvé le fait que la révision à mi-parcours du CFP permette de financer le FEDD par une mobilisation de l’instrument de flexibilité et que la réserve pour aides d’urgence soit renforcée.

En revanche, les députés ont déploré la sous-exécution par les États membres de l’AMIF et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI). Ils ont invité les États membres à honorer leurs engagements politiques et à faire tout leur possible pour donner à cette priorité de l’Union toute son importance.