Résolution sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE

Le Parlement européen a adopté par 442 voix pour, 189 contre et 37 abstentions, une résolution présentée par la commission des budgets sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE.

Les députés se sont félicités de la présentation, par la Commission, du document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE. Ils ont salué la déclaration de la Commission selon laquelle le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) devrait reposer sur une vision claire des priorités de l’Europe.

Le Parlement a souligné qu’un débat sur l’avenir du financement de l’Union devait impérativement prendre en compte les enseignements tirés des cadres financiers pluriannuels (CFP) précédents, et notamment du CFP 2014-2020 dont les ressources se sont avérées insuffisantes pour répondre aux besoins réels et aux ambitions politiques de l’Union.

Les députés ont mis en avant à cet égard les graves défaillances du CFP actuel, qui a été poussé à ses limites afin de fournir à l’Union les ressources nécessaires pour faire face à une série de crises profondes et de nouveaux défis et financer ses nouvelles priorités politiques.

Faire plus ensemble: le Parlement a regretté que quatre des cinq scénarios présentés dans le document de travail prévoient une réduction de deux politiques qui sont des pierres angulaires du projet européen, à savoir la politique agricole commune et la politique de cohésion. Il a réitéré sa position selon laquelle les nouvelles priorités politiques devraient être assorties de moyens financiers supplémentaires et non pas financées au détriment de politiques existantes de l’Union. Il a plaidé pour que le cinquième scénario («Faire beaucoup plus ensemble») constitue la base de travail pour les discussions en cours sur l’avenir des finances de l’Union.

Accroître le budget de l’Union: face à l’ampleur des nouvelles priorités et l’incidence du retrait du Royaume-Uni, le Parlement a suggéré d’abolir le plafond de dépenses fixé à 1% du revenu national brut (RNB) de l’Union et, partant, d’accroître considérablement le budget afin de relever les défis à venir. Il s’est opposé à toute baisse nominale du volume du budget de l’Union dans le prochain CFP, estimant que ce dernier devrait atteindre un niveau d’au moins 1,23% du RNB de l’Union.

Ressources propres: le Parlement a renouvelé son engagement en faveur d’une véritable réforme du système des ressources propres de l’Union. Il s’est dit convaincu qu’à moins que le Conseil ne convienne d’augmenter sensiblement le niveau des contributions nationales au budget de l’Union, l’introduction de nouvelles ressources propres de l’Union restait le seul moyen de financer  le prochain CFP à un niveau qui permette de répondre aux besoins réels et aux ambitions politiques de l’Union. Le Conseil devrait arrêter une position politique sur cette question.

Les députés ont par ailleurs souligné que le retrait du Royaume-Uni de l’Union était l’occasion de mettre fin à tous les rabais. Ils ont invité la Commission à présenter des propositions législatives ambitieuses à cet effet, et insisté sur le fait que le volet des dépenses et celui des recettes du prochain CFP seront traités comme un ensemble unique lors des négociations à venir.

Valeur ajoutée: tout en reconnaissant que la recherche de valeur ajoutée européenne est une question fondamentale à traiter, le Parlement a mis en garde contre toute tentative d’utiliser sa définition pour remettre en question la pertinence des politiques et des programmes de l’Union pour des motifs purement quantitatifs ou des considérations économiques à court terme. Il a encouragé la Commission à continuer de développer le concept de valeur ajoutée européenne et à proposer des indicateurs de performance appropriés à cette fin.

Les députés ont insisté pour que le prochain CFP:

• rende le budget de l’Union plus lisible et plus compréhensible pour les citoyens de l'Union et permettre une présentation plus claire de tous les domaines de dépenses de l’Union;
• présente directement un niveau de flexibilité adéquat qui permettra à l’Union de réagir aux imprévus et de financer l'évolution de ses priorités politiques;
• voie sa durée alignée sur le cycle politique du Parlement et de la Commission et permette ainsi une programmation à long terme.

Le Parlement a également plaidé pour:

• l’intégration au budget de l’UE du Fonds européen de développement, tout comme d’autres instruments qui ne sont pas couverts par le CFP, sans que cette intégration ne puisse porter préjudice au financement d'autres politiques et programmes de l'Union;
• un renforcement significatif des instruments spéciaux du CFP, lesquels devraient être comptabilisés au-delà des plafonds du CFP pour les engagements comme pour les paiements;
• la création d’une réserve de crise distincte permettant de dégager des ressources mobilisables immédiatement en cas d’urgence;
• une simplification des règles d'exécution pour les bénéficiaires et d'une réduction des formalités administratives; les doubles emplois entre les instruments du budget de l'Union qui poursuivent des objectifs similaires et qui soutiennent le même type d'actions devraient être éliminés;
• une simplification des règles régissant l'utilisation des instruments financiers; les combinaisons de différentes ressources de l’Union dans le cadre de règles harmonisées devraient être encouragées en créant des synergies et en évitant toute concurrence entre différentes formes de financement.

Le Parlement a exprimé le souhait que la Commission présente ses propositions sur le prochain CFP et sur les ressources propres d’ici mai 2018. Il s’est déclaré prêt à entamer un dialogue structuré avec la Commission et le Conseil en vue de parvenir à un accord final sur le prochain CFP avant la fin de la présente législature.