Accords de compensation indirecte

Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 22 septembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) nº 149/2013 de la Commission par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte.

Pour rappel, le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (le règlement «EMIR») impose aux contreparties financières et à certaines contreparties non financières de compenser par l'intermédiaire de contreparties centrales les dérivés de gré à gré qui relèvent d’une catégorie déclarée soumise à une obligation de compensation en vertu dudit règlement.

Le règlement EMIR confie à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser quels types d’accords de compensation indirecte peuvent être utilisés pour satisfaire à l’obligation de compensation.

Ces normes techniques de réglementation ont été adoptées le 19 décembre 2012 par le règlement délégué (UE) nº 149/2013 de la Commission, que l’acte délégué modifie pour prendre en compte les évolutions récentes et l’expérience acquise dans le domaine de la compensation.

Le Parlement a rappelé que la Commission n’avait approuvé le projet de normes techniques de réglementation que 16 mois après qu’il lui a été soumis par l’AEMF, le 26 mai 2016. Tout au long de cette période, elle n’a pas consulté l’AEMF au sujet des modifications qu’elle a apportées à ce projet. Elle n’a pas non plus informé les colégislateurs ou les professionnels concernés des raisons pour lesquelles l’approbation prenait tant de retard.

Les députés ont jugé inacceptable que la Commission ait dépassé de plus d’un an le délai imparti pour l’adoption du projet de normes techniques de réglementation sans en informer les colégislateurs.

Les normes techniques de réglementation adoptées n’étant pas les mêmes que celles du projet soumis par l’AEMF, le Parlement a estimé disposer de trois mois pour formuler des objections aux normes techniques de réglementation du fait des modifications apportées par la Commission.

Le règlement délégué devrait s’appliquer à partir du 3 janvier 2018, date d’entrée en application de la directive 2014/65/UE («MiFID II») et du règlement (UE) n° 600/2014 («MiFIR»). Or, si le Parlement recourait à la période d’examen de trois mois qui lui est dévolue, il ne resterait plus suffisamment de temps aux professionnels concernés pour mettre en œuvre les changements.

Les députés ont donc estimé que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué devrait permettre sa mise en œuvre en temps voulu et garantir la sécurité juridique quant aux dispositions applicables à la compensation indirecte.