Budget général 2018: toutes sections

Le Parlement européen a adopté par 414 voix pour, 163 contre et 90 abstentions, une résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne année 2018. Il a fixé le montant global des crédits pour 2018 à:

• 162.597.930.901 EUR en crédits d'engagement
• et à 146.712.004.932 EUR en crédits de paiement.

Priorités politiques: les députés ont souligné que la lecture du budget 2018 par le Parlement reflétait pleinement les priorités politiques adoptées à une écrasante majorité dans ses résolutions du 15 mars 2017 sur les orientations générales et du 5 juillet 2017 sur le mandat relatif au trilogue. Ils ont rappelé que la croissance durable, l'emploi, en particulier l'emploi des jeunes, la sécurité et le changement climatique sont au cœur de ces priorités.

Cependant, étant donné que l'Union continue de faire face à de nombreux défis, les ressources financières nécessaires devraient être mobilisées sur le budget de l'Union pour répondre concrètement à ces défis. Les dépenses de l'Union devraient être fondées sur le principe de la valeur ajoutée européenne et respecter le principe de subsidiarité.

Réductions proposées: réaffirmant son engagement à financer des politiques de l’Union qui améliorent l’emploi et stimulent la croissance par des investissements dans la recherche, l’éducation, les infrastructures, les PME et l’emploi, notamment celui des jeunes, le Parlement a dit ne pas comprendre pas comment l'Union pourrait engranger des résultats au vu des réductions de 750 millions EUR proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1a.

Les députés ont:

• proposé de renforcer les programmes de recherche et d'innovation dont le taux d'exécution est très élevé et qui, en raison de surinscriptions, sont confrontés à un faible taux de réussite des demandes;
• déclaré rester attachés aux engagements pris lors des négociations du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), à savoir minimiser l'impact des réductions du FEIS sur Horizon 2020 et le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Ces réductions devraient être compensées en rétablissant le profil annuel initial de ces deux programmes, afin de leur permettre d'accomplir pleinement les objectifs convenus lors de l'adoption de la législation applicable;
• exprimé leur soutien politique à la création du corps européen de solidarité (CES) et se sont félicités de la proposition législative présentée à cet égard par la Commission. Toutefois, en attendant une décision sur le financement du CES et l'adoption du règlement  dans le cadre de la procédure législative ordinaire, aucun montant ne devrait être inscrit au budget 2018. Les députés ont donc proposé d'annuler pour le moment les crédits et redéploiements inscrits à cet effet par la Commission au projet de budget 2018 étant donné que la décision relative au budget 2018 ne doit pas préjuger de l'issue des négociations législatives.

Renforcement des politiques: les députés ont proposé de renforcer les politiques suivantes:

- Compétitivité pour la croissance et l’emploi: le Parlement a rejeté les réductions injustifiées du Conseil à la sous-rubrique 1a, d’un montant de 750 millions EUR, qui représentent à elles seules près des deux tiers des réductions effectuées par le Conseil dans les crédits d’engagement des diverses rubriques du CFP. Il a souligné que ces réductions contredisaient les priorités politiques déclarées du Conseil.

Par conséquent, il a décidé d’augmenter les crédits par rapport aux crédits inscrits au projet de budget et aux enveloppes dont disposaient les programmes avant qu’elles ne soient réduites en faveur de l’EFSI et du CES, car ces programmes sont essentiels pour stimuler la croissance et l’emploi et reflètent largement les priorités communes de l’Union, à savoir Erasmus+, Horizon 2020 (Marie Curie, Conseil européen de la recherche, instrument destiné aux PME), COSME et EaSI (Progress et Eures);

Le Parlement a demandé la mise en place d’un programme de recherche en matière de défense doté d’un budget propre dans le prochain cadre financier pluriannuel. Il a également demandé d’allouer davantage de moyens à la réalisation d’une évaluation des risques posés par les pays tiers et leurs carences stratégiques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, ainsi qu’à l’établissement d’une liste de juridictions «à haut risque».

Un niveau de crédits suffisant devrait être garanti pour permettre au laboratoire de référence de l’Union européenne pour les méthodes de substitution à l’expérimentation animale (EURL ECVAM) de remplir efficacement ses missions et tâches.

Le Parlement a décidé par conséquent d’augmenter le niveau des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a de 143,9 millions EUR au-delà du montant du projet de budget.

-  Cohésion économique, sociale et territoriale: le Parlement a annulé les réductions de 240 millions EUR en crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, dans l’attente de prévisions actualisées de la Commission. Compte tenu des défis posés par le chômage des jeunes, il a estimé que l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) devrait bénéficier de crédits plus élevés et a décidé de fixer les crédits d’engagement de l’IEJ à 600 millions EUR en 2018.

- Sécurité et citoyenneté: soulignant que la sécurité et lutte contre la migration devaient rester les grandes priorités de l’Union et que la route de la Méditerranée occidentale restait sous pression, le Parlement a souligné la nécessité d’utiliser pleinement tous les instruments disponibles dans le cadre de la politique actuelle en matière de migration et de réfugiés pour réagir à temps à tout événement imprévu qui pourrait nécessiter un financement supplémentaire. Il a proposé de renforcer de manière limitée le Fonds pour l'intégration et la migration des demandeurs d'asile et le Fonds pour la sécurité intérieure, ainsi que les agences chargées de l'asile, telles que le Bureau européen d'appui en matière d'asile.

Globalement, il a décidé d’affecter 108,8 millions EUR supplémentaires en crédits d’engagement à la rubrique 3 par rapport au projet de budget.

Les députés se sont prononcés pour la création d’une nouvelle ligne budgétaire pour un fonds de recherche et de sauvetage destiné à soutenir les États membres dans leurs obligations au titre du droit maritime international. Ils ont demandé à la Commission de présenter une proposition législative visant à créer un Fonds européen de recherche et de sauvetage.

- Europe dans le monde: l'action extérieure de l'Union étant confrontée à des besoins de financement toujours croissants qui dépassent largement la taille actuelle de la rubrique 4, les députés ont estimé que la mobilisation du budget de l'Union pour relever le défi migratoire exigera des réponses dynamiques dans les années à venir. Par conséquent, ils ont proposé de rétablir presque toutes les réductions proposées par le Conseil et d’accroître le budget de la rubrique 4 d’un montant de 299,7 millions EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget.

Le Parlement s'est également déclaré gravement préoccupé par la montée de l'instabilité et de l'incertitude tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union. Il a insisté sur la nécessité de recentrer l'attention sur l'approche de l'Union en matière de cohésion, d'intégration, de paix, de développement durable et de droits de l'homme. La Commission et les États membres ont été appelés à redoubler d'efforts pour poursuivre la paix et la prévention des conflits.

Dans ce contexte, il a rappelé l'inspiration insufflée à l’échelle mondiale par l'Accord du Vendredi Saint tout en reconnaissant les défis et les pressions sans précédent à la suite du référendum de 2016 au Royaume-Uni. Le Parlement a invité la Commission et les États membres à renforcer leur soutien à la réconciliation afin d'assurer la paix et la stabilité en Irlande.

Compte tenu de la dégradation préoccupante de la situation en matière de démocratie, d’état de droit et de droits de l’homme en Turquie, les députés ont décidé de réduire le soutien des réformes politiques dans le pays.

- Administration: le Parlement a estimé que les réductions du Conseil ne reflétaient pas les besoins réels et compromettaient ainsi les dépenses administratives déjà considérablement rationalisées. Il a ainsi rétabli le projet de budget pour toutes les dépenses administratives de la Commission, y compris les dépenses d'appui administratif et de recherche dans les rubriques 1 à 4.

Organismes décentralisés: le Parlement s’est félicité de l'inclusion des ressources adéquates prévues dans le budget 2018 pour soutenir les autorités européennes de surveillance (AES). Il a toutefois souligné que, dans l'intérêt d'une utilisation prudente de leurs budgets, les AES doivent s'en tenir aux tâches et au mandat qui leur sont assignés par le législateur de l'Union.

Instruments spéciaux: le Parlement a demandé une augmentation de la réserve d'aide d'urgence et du Fonds de solidarité de l'UE à la lumière des catastrophes tragiques les plus récentes, à savoir les incendies et la sécheresse extrême au Portugal et en Espagne.