Décharge 2015: budget général UE, Conseil européen et Conseil

Le Parlement européen a décidé par 638 voix pour, 17 contre et 4 abstentions, de refuser la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2015.

Dans une résolution annexée à la décision de refus de la décharge, le Parlement a déploré que le Conseil n’ait pas réagi aux observations formulées par le Parlement dans sa résolution du 27 avril 2017 par laquelle il a ajourné sa décision d’octroi de décharge.

S’agissant des questions en suspens, les députés ont insisté sur les points suivants:

• le budget du Conseil européen et celui du Conseil ne sont pas encore distincts comme l’a recommandé le Parlement;
• les informations relatives à la politique immobilière du Conseil fournies sur le site internet de ce dernier ne précisent pas les frais encourus en lien avec les bâtiments concernés. Le Parlement a demandé des rapports sur l’avancement des projets immobiliers ainsi que la ventilation détaillée des dépenses engagées jusqu’à présent, et des informations sur les frais liés aux retards dans l’achèvement du bâtiment Europa;
• les règles du Conseil relatives aux lanceurs d’alerte n’ont toujours pas été rendues publiques;
• en dépit des améliorations apportées par le Conseil en ce qui concerne les politiques internes, celui-ci ne participe toujours pas au registre de transparence de l’Union;
• le Conseil devrait élaborer, dans le cadre de ses structures, des lignes directrices et des politiques indépendantes pour la lutte contre la corruption.

De manière générale, le Parlement a déploré les difficultés systématiquement rencontrées jusqu'à présent au cours des dernières procédures de décharge relatives au Conseil et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil. Il a constaté à cet égard que le refus de donner décharge pour les exercices 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 n’a eu aucun effet, soulignant qu’un contrôle budgétaire efficace exigerait une coopération entre le Parlement et le Conseil.

Les députés ont confirmé que le Parlement n’était pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause. Ils ont rappelé au Conseil la position de la Commission selon laquelle toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge. Ils ont déploré que le Conseil continue de ne pas répondre aux questions du Parlement.

Le Parlement a considéré que le manque de coopération du Conseil européen et du Conseil avec l’autorité de décharge envoyait un signal négatif aux citoyens de l’Union.