Accord UE/Norvège: coopération administrative, lutte contre la fraude et recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
OBJECTIF: conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord entre l'Union européenne et la Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: le cadre juridique permettant aux États membres de coopérer afin de prévenir et combattre la fraude et de procéder au recouvrement de créances dans le domaine de la TVA est prévu par:
- le règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA;
- et la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
La Commission estime toutefois que la coopération avec les pays tiers est essentielle à la lutte contre la fraude à la TVA. La Norvège, qui fait partie de l'Espace économique européen et qui est dotée d'un système de TVA similaire à celui appliqué dans l'Union a toujours coopéré de façon fructueuse avec les États membres de l'Union en matière de TVA.
Entre 2009 et 2012, les autorités fiscales norvégiennes ont communiqué aux autorités des États membres des informations sur des opérations frauduleuses représentant un montant total de 2,703 millions d'EUR. Les fonctionnaires norvégiens ont également participé à des contrôles multilatéraux avec certains États membres dans le secteur de l'énergie.
La Commission estime que les États membres tireraient avantage d'une coopération avec la Norvège. La conclusion d’un accord bilatéral, dont texte a été négocié avec les autorités norvégiennes au cours de 2015 et 2016, permettra de fournir une base juridique solide pour une bonne coopération entre la Norvège et tous les États membres.
CONTENU: la Commission propose que le Conseil adopte une décision approuvant, au nom de l’Union, l'accord entre l'Union européenne et la Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la TVA.
La coopération sera structurée de la même façon que la coopération actuelle entre les États membres de l'Union et bénéficiera des mêmes instruments tels que les plateformes électroniques et les formulaires électroniques.
Les instruments de coopération inclus dans l'accord sont les mêmes que ceux utilisés dans le cadre de l'Union, à l'exception de l'accès aux bases de données. En effet, le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) permet aux États membres d'accéder aux informations relatives aux opérations intra-Union, lesquelles ne sont pas pertinentes dans le contexte de la coopération avec la Norvège.
Coopération administrative et lutte contre la fraude: l’accord prévoit les mêmes instruments de coopération (échange d'informations et enquêtes administratives, échange spontané d'informations, retour d'information, échange automatique d'informations, notification administrative, présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives, contrôles simultanés, et Eurofisc) que ceux prévus par le règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil à l'exception de l'accès aux bases de données par l'intermédiaire du système VIES.
Recouvrement: l’accord prévoit des instruments d'assistance au recouvrement similaires à ceux de la directive 2010/24/UE: échange d'informations (y compris présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives dans l'État requis), assistance pour la notification de documents et mesures de recouvrement et mesures conservatoires. Les conditions et modalités régissant ces types d'assistance au recouvrement sont également conformes aux conditions et modalités établies par la directive 2010/24/UE.
Le champ d'application de l’accord est toutefois limité aux créances relatives à la TVA, aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances et aux intérêts et frais relatifs aux créances. Le champ d'application ne couvre pas les autres taxes, impôts et droits.
L’accord institue un comité mixte, composé de représentants des parties, qui veillera au bon fonctionnement et à la mise en œuvre correcte de l'accord.