Recommandation à l'intention du Conseil sur la proposition de mandat de négociation en matière commerciale avec la Nouvelle-Zélande

Le Parlement européen a adopté par 440 voix pour, 122 contre et 27 abstentions, une résolution contenant une recommandation du Parlement européen au Conseil sur le mandat de négociation relatif aux négociations commerciales de l’Union européenne avec la Nouvelle-Zélande.

Contexte stratégique, politique et économique: l’Union et la Nouvelle-Zélande travaillent de concert pour relever des défis communs dans un grand nombre de domaines et coopèrent au sein de plusieurs instances internationales, y compris sur des questions de politique commerciale dans le cadre des échanges multilatéraux. L’Union européenne et la Nouvelle-Zélande ont signé le 3 juillet 2017 un accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière.

En 2015, l’Union a été le deuxième partenaire commercial de la Nouvelle-Zélande, derrière l’Australie, avec un volume d’échanges de biens s’élevant à 8,1 milliards EUR et un volume d’échanges de services de 4,3 milliards EUR. L’encours de l’investissement direct étranger de l’Union en Nouvelle-Zélande représentait près de 10 milliards EUR.

À la suite de la déclaration commune du 29 octobre 2015, des études exploratoires ont été engagées pour examiner la faisabilité de l’ouverture de négociations relatives à un accord de libre-échange (ALE) entre l’UE et l’Nouvelle-Zélande. Ces études ont été menées à bonne fin.

Le Parlement a salué l’engagement fort de la Nouvelle-Zélande en faveur du système commercial multilatéral et reconnu que la Nouvelle-Zélande était un élément clé de la stratégie de renforcement des relations entre l’Union et la région Asie-Pacifique. Il a estimé que la négociation d’un accord de libre-échange ambitieux, équilibré et complet était une manière appropriée d’approfondir le partenariat bilatéral et de continuer à renforcer les relations existantes en matière de commerce et d’investissement.

Périmètre des négociations: le Parlement s’est félicité que la Commission ait publié une analyse d’impact évaluant les avantages et les inconvénients du développement des échanges commerciaux et des investissements entre l’Union et la Nouvelle-Zélande en accordant une attention particulière aux incidences sociales et environnementales, notamment sur le marché du travail de l’Union, ainsi qu’en prenant en compte l’incidence que le Brexit pourrait avoir sur les flux commerciaux et d’investissements néo-zélandais à destination de l’Union.

Mandat de négociation: les députés ont demandé au Conseil d’autoriser la Commission à entamer les négociations avec la Nouvelle-Zélande en vue de conclure un accord sur le commerce et les investissements.

Ils ont invité la Commission et le Conseil à présenter une proposition sur la future architecture générale des accords commerciaux, qui tienne compte de l’avis de la Cour de justice de l’UE sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour et qui établisse une distinction claire et nette entre un accord sur le commerce et la libéralisation des investissements directs étrangers (IDE), portant uniquement sur les éléments relevant de la compétence exclusive de l’Union, et un deuxième accord éventuel couvrant les domaines de compétence partagée avec les États membres.

Le Parlement a souligné que, pour qu’un accord de libre-échange présente un réel avantage pour l’économie de l’Union, les directives de négociation devraient couvrir les aspects suivants:

• la libéralisation des échanges de biens et de services ainsi que l’existence de réelles possibilités d’accès des deux parties aux marchés de biens et de services de l’autre en éliminant pour ce faire les barrières réglementaires superflues. Toutefois, aucun élément de l’accord ne devrait empêcher les parties de réglementer les services dans l’intérêt général ou conduire à abaisser le niveau élevé des normes européennes en matière de santé, d’alimentation, de protection des consommateurs, d’environnement, de travail et de sécurité ni limiter le financement public des arts et de la culture, de l’éducation, de la santé et des services sociaux;
• des engagements sur les mesures antidumping et compensatoires, allant au-delà des règles de l’OMC dans ce domaine;
• d’importantes concessions néo-zélandaises en matière de marchés publics pour permettre aux sociétés européennes d’accéder au marché dans des secteurs stratégiques, et ce dans les mêmes conditions que le prévoient les marchés publics de l’Union européenne;
• un chapitre distinct prenant en compte les besoins et intérêts des microentreprises et des PME;
• un chapitre ambitieux et solide sur le développement durable prévoyant des dispositions contraignantes soumises à des mécanismes de règlement des différends efficaces et englobant des mécanismes encourageant l’adhésion aux principes reconnus au niveau international, à l’exemple des normes fondamentales en matière de travail et des quatre conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), ainsi que des accords multilatéraux sur l’environnement, notamment ceux concernant le changement climatique;
• l’obligation pour les parties de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ;
• un dispositif complet sur la libéralisation des investissements, et ce dans le cadre des compétences de l’Union, en tenant compte des récentes évolutions politiques telles que l’avis de la Cour de justice de l’UE du 16 mai 2017 sur l’accord de libre-échange UE-Singapour;
• des dispositions strictes et exécutoires en matière de reconnaissance et de protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques pour les vins et spiritueux et d’autres produits agricoles et alimentaires;
• des résultats équilibrés et ambitieux pour les chapitres de l’agriculture et de la pêche tenant compte des intérêts de tous les producteurs et consommateurs européens, tout en respectant le fait qu’une série de produits agricoles sensibles devraient bénéficier d’un traitement adéquat, au moyen notamment de contingents tarifaires, ou de périodes de transition adaptées;
• l’inclusion d’une clause de sauvegarde bilatérale effective et rapidement utilisable permettant la suspension temporaire des préférences si, en raison de l’entrée en vigueur de l’accord commercial, une hausse des importations devait porter, ou risquer de porter, gravement préjudice à des secteurs sensibles;
• des dispositions permettant le bon fonctionnement de l’écosystème numérique et encourageant les flux de données transfrontaliers dans le respect intégral des règles européennes actuelles et futures en matière de protection des données et de la vie privée.

Transparence et rôle du Parlement: le Parlement a demandé à la Commission de mener les négociations dans la plus grande transparence en garantissant au moins le niveau de transparence et de consultation du public mis en œuvre lors des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les États-Unis (PTCI).

Étant donné que le Parlement devra être consulté pour décider de donner ou non son approbation à l’éventuel ALE UE-Nouvelle-Zélande, les députés ont estimé que le rôle du Parlement devrait être renforcé à toutes les étapes des négociations depuis l’adoption du mandat jusqu’à la conclusion définitive de l’accord.