Accord de pêche CE/Sao Tomé et Principe: protocole pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002

OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et São Tomé e Príncipe pour la période allant du 01.06.1999 au 31.05.2002. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 428/2000/CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant pour la période du 01.06.1999 au 31.05.2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe. CONTENU : Les possibilités de pêche ouvertes au titre de ce protocole concernent prioritairement les pêcheurs espagnols, français et portugais. Le règlement fixe ainsi une clé de répartition des possibilités de pêche entre ces trois flottes: - France : licences de pêche pour 18 thoniers senneurs congélateurs et 7 thonniers canneurs; - Espagne : licences pour 18 thoniers senneurs congélateurs et 28 palangriers de surface; - Portugal : licences pour 5 palangriers de surface. Si les demandes de licence de ces 3 États n'épuisent pas les possibilités de pêche décrites dans le protocole, la Commission prendra en considération toutes demandes de licence émanant d'autres États membres. En contrepartie de ces possibilités de pêche, une compensation financière est offerte à São Tomé e Príncipe d'un montant de 318.750 Euros par an couvrant un poids annuel de captures de 8.500 tonnes. Si la moyenne annuelle des captures effectuées par les navires communautaires dépasse cette quantité, le montant de la compensation financière sera majoré de 50 Euros par tonne additionnelle. À cette compensation financière s'ajoute un montant de 956.250 Euros pour la durée de validité du protocole pour : - la participation de la Communauté au financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques et biologiques de la zone de pêche de São Tomé e Príncipe (286.875 Euros); - le renforcement du système de surveillance, inspection et contrôle des zones de pêches de ce pays (286.875 Euros); - l'appui institutionnel à l'administration chargée des Pêches (114.750 Euros); - le financement de bourses d'études et de stages de formation dans les diverses disciplines de la pêche et la contribution de São Tomé e Príncipe aux organisations internationales de pêche (191.250 Euros), - l'appui à la pêche artisanale (76.500 Euros). Un rapport annuel sera transmis à la Communauté par le Ministère en charge des Pêches dans ce pays sur la mise en oeuvre de ces diverses actions. La Commission pourrait au besoin demander tout renseignement complémentaire sur ces actions. En annexe au protocole, sont précisées les conditions de délivrance des licences et les obligations incombant aux navires communautaires qui exercent dans la zone de pêche de São Tomé e Príncipe (en particulier : formalités relatives à la délivrance des licences annuelles de pêche dont le montant est fixés à 25 Euros par tonne pêchée, déclarations de captures indiquées dans un journal de pêche, dispositions relatives à l'inspection et au contrôle des navires,obligations en matière d'embarquement d'observateurs et de marins autochtones, délimitation des zones de pêche, normes à suivre en matière de signalement de la position des navires et de prises accessoires et procédure à suivre en cas d'arraisonnement). ENTRÉE EN VIGUEUR : Le règlement entre en vigueur 29.02.2000, le protocole entrant en vigueur lorsque l'ensemble des notifications nécessaires à cet effet auront été accomplies.�