Mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz

OBJECTIF: garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans l'Union.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010.

CONTENU: le règlement vise à renforcer la sécurité énergétique de l'Union européenne, à réduire sa dépendance vis-à-vis de l'extérieur en ce qui concerne ses approvisionnements énergétiques et à faire en sorte que toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir la continuité de l'approvisionnement en gaz dans l'ensemble de l'Union, notamment pour les clients protégés en cas de conditions climatiques difficiles ou de ruptures de l'approvisionnement en gaz.

Le règlement s’inscrit dans la stratégie pour l'union de l'énergie:

• il prévoit la mise en œuvre de mesures exceptionnelles lorsque le marché ne peut plus fournir les volumes de gaz requis, y compris une mesure de solidarité de dernier recours;
• il instaure une définition et une répartition claires des responsabilités entre les entreprises de gaz naturel, les États membres et l'Union tant du point de vue de l'action préventive que de la réaction à des ruptures concrètes de l'approvisionnement en gaz;
• il établit des mécanismes transparents concernant, dans un esprit de solidarité, la coordination de la préparation et de la réaction à des urgences aux niveaux national, régional et de l'Union.

Les principaux éléments du règlement sont les suivants:

• une coopération et une coordination régionales renforcées reposant sur des groupes d'États membres constitués sur la base des risques transnationaux majeurs pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans l'Union. Ces groupes de risques permettront à tous les États membres concernés au sein ou en dehors des groupes de risque le long des corridors d'approvisionnement d'urgence de trouver un accord sur des mesures transfrontalières appropriées et efficaces;
• la création d’un groupe de coordination pour le gaz pour faciliter la coordination des mesures relatives à la sécurité de l'approvisionnement en gaz;
• des plans d'action préventifs et des plans d'urgence régionaux obligatoires, ainsi que des évaluations régionales des risques, que tous les États membres appartenant au même groupe de risque élaboreront conjointement. Dans ce contexte, le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT) effectuera au plus tard le 1^er novembre 2017, une simulation à l'échelle de l'Union de scénarios de rupture de l'approvisionnement en gaz et de défaillance d'infrastructures. Cette simulation devra être répétée au moins tous les quatre ans;
• l’obligation pour chaque État membre ou son autorité compétente de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises afin qu'en cas de défaillance de la plus grande infrastructure gazière, la capacité technique des infrastructures restantes permette de satisfaire la demande totale de gaz de la zone couverte pendant une journée de demande en gaz exceptionnellement élevée se produisant avec une probabilité statistique d'une fois en vingt ans;
• l’obligation pour les entreprises de gaz naturel identifiées par les autorités compétentes de prendre des mesures pour garantir l'approvisionnement en gaz des clients protégés (à savoir les ménages et les clients fournissant des services sociaux essentiels) de l'État membre, par exemple dans le cas de températures extrêmes pendant une période de pointe de 7 jours ou d’ une période de 30 jours de demande de gaz exceptionnellement élevée;
• un mécanisme de solidarité qui s’appliquera dans des situations extrêmes dans lesquelles l'approvisionnement de clients protégés au titre de la solidarité est un besoin essentiel et une priorité indispensable pour un État membre. Parallèlement, la solidarité sera une mesure de dernier recours qui s'appliquera uniquement en cas d'urgence et uniquement dans des conditions restrictives. L'État membre qui fait appel à la solidarité devra verser une indemnisation équitable à l'État membre qui répond à la demande de solidarité;
• un contrôle accru des dispositions des contrats de fourniture de gaz: le règlement prévoit l’obligation de notifier automatiquement à l'autorité compétente les contrats entre un fournisseur et un acheteur couvrant l'équivalent de 28% ou plus de la consommation annuelle de gaz sur le marché national;
• des obligations spécifiques des États membres de l'UE à l'égard de la Communauté de l'énergie, ainsi que des compétences conférées à la Commission pour coordonner l'application du cadre juridique entre l'UE et la Communauté de l'énergie.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 1.11.2017.

ACTES DÉLÉGUÉS: la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne la composition des groupes de risque ainsi que les modèles pour les évaluations des risques et pour les plans d'action préventifs et les plans d'urgence. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans (renouvelable) à compter du 1er novembre 2017. Le Parlement européen ou le Conseil ont le droit de s’opposer à un acte délégué dans un délai de deux mois (prorogeable deux mois) à compter de la notification de l’acte.