Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
OBJECTIF: établir un nouveau modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
CONTENU: le présent règlement modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établit un nouveau modèle commun pour le titre de séjour afin d'améliorer ses éléments de sécurité de manière à exclure les falsifications. Le modèle uniforme actuel de titre de séjour, qui est utilisé depuis 20 ans, a été compromis en raison d’incidents graves de contrefaçon et de fraude.
L’annexe du règlement (CE) n° 1030/2002 est remplacée par une nouvelle annexe technique contenant l’image et la description générale du nouveau titre de séjour.
Les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité établi selon le modèle uniforme et délivré par l'un des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité ont le droit de circuler librement au sein de l'espace Schengen pendant une période ne dépassant pas 90 jours, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées dans le règlement établissant le code frontières Schengen.
En outre, afin de permettre aux autorités compétentes d'identifier les ressortissants de pays tiers pouvant bénéficier de droits spécifiques au titre de régimes accordant des droits additionnels en matière de mobilité, les titres de séjour devront indiquer clairement les mentions pertinentes, telles que «chercheur», «étudiant» ou «personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe», conformément à la législation de l'Union en la matière.
Le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par ce règlement. Le Danemark décidera, conformément dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit interne.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 21.11.2017.
Les États membres appliqueront le règlement au plus tard quinze mois après l'adoption des spécifications techniques complémentaires figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1030/2002 modifié.