Surveillance des positions budgétaires ainsi que surveillance et coordination des politiques économiques

La Commission a présenté un rapport au Conseil relatif à la mission de surveillance renforcée en Roumanie, conformément à l’article11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97.

Contexte : en raison de l’écart important observé en 2016 par rapport à son objectif budgétaire à moyen terme (OMT), la Roumanie fait l'objet d’une procédure pour écart important (PEI)  depuis  le  printemps  2017. Son  déficit  structurel,  qui  était  inférieur  à  1%  en  2015,  a augmenté  pour  atteindre  2,5%  du  PIB  en  2016,  en  raison  de  réductions  significatives  de  la fiscalité  indirecte  et  d’augmentations  des  salaires  du  secteur  public.

En  conséquence, le 22 mai 2017,  la  Commission  a  adressé  un  avertissement  à  la  Roumanie  et proposé  au Conseil d'engager  une  procédure pour  écart important  à l'égard de  cet État  membre. Dans sa recommandation  PEI,  approuvée  le 16 juin 2017,  le  Conseil  a  invité  la  Roumanie  à  prendre les  mesures  nécessaires  pour  que  le  taux  de  croissance  nominal  des  dépenses  publiques primaires  nettes  n’excède  pas  3,3%  en  2017. Cela  correspond  à  un  ajustement  structurel annuel de 0,5% du PIB –l’effort minimum requis dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance – et se traduit par la nécessité d'adopter des mesures correctives qui, par rapport au  scénario de  base figurant  dans  les prévisions économiques  du printemps 2017 de la Commission, représentent 1,8 % du PIB.

La Roumanie a fait rapport  au  Conseil  avant  le  15 octobre  2017  sur  les  mesures  prises  pour  donner  suite  à  sa recommandation. La Commission évalue actuellement le contenu de ce rapport. 

La mission de surveillance renforcée de la Commission a eu lieu les 26 et 27 septembre 2017. Les membres de la mission se sont entretenus avec le ministre des finances Ionuţ Mişa,  le  gouverneur  de  la  Banque  nationale  de  Roumanie  Mugur  Isărescu,  les  membres  du conseil budgétaire de la Roumanie et les membres des commissions budgétaires du parlement

roumain.  Leur  objectif  était  de  prendre  connaissance  dans  le  détail  des  mesures  budgétaires envisagées  par  les  autorités  roumaines,  d’accroître  la  visibilité  des  risques  budgétaires et d’encourager  le  respect  du  pacte  de  stabilité  et  de  croissance.  Les  évolutions  budgétaires  et l’exécution du budget en 2017 ont également été évaluées dans le cadre de la mission.

Résultats de la mission : il  semble  que  les  autorités  roumaines  n’aient  pas  l’intention  de  donner  suite  à  la recommandation PEI. Le ministre des finances a confirmé que, pour 2017, l'objectif restait un déficit nominal de 3% du PIB au maximum et qu’un ajustement structurel n’était pas une priorité. Dans la correction budgétaire 2017, adoptée  par  le gouvernement à  la mi-septembre 2017, l’objectif de déficit nominal a été maintenu à2, 96% du PIB, malgré l'amélioration des projections macroéconomiques qui le sous-tendent. Cela laisse présumer une détérioration du déficit  structurel  sous-jacent  par  rapport  au  budget  initial  de  2017,  qui  prévoyait  déjà  une orientation   budgétaire   expansionniste.   Le   ministre   des  finances   a   fait   valoir   que   la recommandation  PEI  arrivait  tard  dans  l’année,  ce  qui  ne  laisse  que  peu  de  possibilités  de mettre en œuvre l’ajustement structurel recommandé. La  correction  budgétaire 2017 adoptée  récemment  soulève  également  des  inquiétudes quant  à  la  qualité  des  finances  publiques.

Le ministre  des  finances  a  annoncé  deux  objectifs  pour  2018 :

• un  objectif  principal consistant à maintenir un déficit nominal de 3 % du PIB ;
• un objectif secondaire de réduction du déficit structurel de 0,5 % du PIB.

Les membres de la mission ont observé que, compte tenu de  l’écart  de  production  positif  et  croissant,  le  maintien  du  déficit  nominal  à 3 %  du  PIB en 2018 signifierait une détérioration de la position budgétaire structurelle.

Selon les projections de la Commission, et le scénario habituel de politiques inchangées, le déficit nominal devrait augmenter en 2018 et dépasser largement les 3 % du PIB, sous l’effet  de  nouvelles  augmentations  significatives  des  salaires  du  secteur  public.

Pour arriver aux objectifs affichés en 2018, les autorités ont l’intention de :

• transférer les cotisations sociales entièrement vers les salariés afin d’atténuer l'incidence budgétaire de la loi unifiée sur les salaires. Leur intention est de relever le taux des cotisations sociales payées par les salariés sur leur rémunération brute ;
• assortir  ce  transfert  d’une  réduction  à 36 %  du  taux  global  des cotisations sociales pour les salariés, les taux actuels étant de 22,75 % pour les employeurs et de 16,5 % pour les  salariés, et de réduire  le  taux  de  l’impôt  sur  le  revenu  de  16 %  à  12 %  ou  10 %. 
• Le  gouvernement  envisage  aussi  de  revenir  sur  la  réforme  des  retraites  de  2008,  qui  a mis  en  place  le  deuxième  pilier  du  système  de  retraites. Les  autorités  envisagent  une réduction  des  transferts  des  cotisations  sociales  vers  le  deuxième  pilier  des  retraites,  qui, en vertu des règles du système européen des comptes (SEC), est classé en dehors du secteur des administrations publiques. Ces transferts s’élèvent à environ 0,8 %  du  PIB  par  an.  Une  telle mesure  permettrait  de  réduire  le  déficit  budgétaire  sur  le  court  terme.  Toutefois,  ce  gain budgétaire  s’estomperait  sur  le long  terme  car  la  réaffectation  des  cotisations  sociales  du deuxième  pilier  s’accompagnerait  de  l’obligation  de  verser  des  pensions  de  retraite  dans  le futur.  En  outre,  ce  revirement  pourrait  avoir  des  conséquences  négatives  pour  la  viabilité  du système de retraites, ainsi que pour le développement des marchés de capitaux.

Selon le conseil budgétaire, le déficit structurel connaîtra une forte dégradation en 2018 et le déficit nominal dépassera le seuil de 3 % du PIB en l’absence de mesures fiscales compensatoires.