Défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne. Codification

Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/1036 et du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a présenté son 35ème rapport annuel sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne (2016).

Enquêtes et mesures: l’année 2016 a été marquée par une légère hausse du nombre de nouvelles enquêtes ouvertes, dans un contexte de crise prolongée provoquée, dans une large mesure, par les surcapacités industrielles de la Chine, notamment, mais pas uniquement, dans le secteur sidérurgique.

En 2016, 15 nouvelles enquêtes ont été ouvertes (dont 12 concernaient le secteur de l’acier et des métaux), et neuf affaires ont été rouvertes pour appliquer les conclusions juridictionnelles.

Le nombre de mesures provisoires et définitives instituées, ainsi que le nombre d’enquêtes de réexamen ouvertes ont légèrement diminué, mais la plupart des enquêtes effectuées, notamment dans le secteur de l’acier, ont été très complexes et ont mobilisé d’importantes ressources.  Ce fut le cas de l’enquête sur les rouleaux laminés à chaud, du réexamen au titre de l’expiration des mesures sur les panneaux solaires et de l’enquête concernant les barres et tiges d’armature du béton en fer ou en acier à haute tenue à la fatigue.

Mesures législatives: l’année 2016 a été marquée par l’élaboration et l’adoption par la Commission d’une proposition législative visant à modifier la législation régissant la défense commerciale de l’UE afin de garantir que l’Union dispose d’instruments suffisamment solides pour faire face aux défis rencontrés par l’industrie.  Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

• introduction d’une nouvelle méthode antidumping permettant de mettre en évidence les distorsions du marché liées à l’intervention de l’État dans les pays tiers;
• renforcement de l’instrument antisubventions afin d’accroître la capacité de l’UE à cerner l’ampleur des subventions (en permettant de traiter également les subventions mises en évidence au cours d’une enquête).

Dans le même temps, la Commission a coopéré activement avec le Conseil sur la proposition de modernisation des instruments de défense commerciale. Ces efforts ont débouché sur l’adoption d’une position au Conseil à la fin de 2016, permettant l’avancement de la procédure législative ordinaire.  

Suivi des mesures: les activités de suivi des mesures en vigueur ont été centrées sur quatre domaines principaux: 1) anticipation de la fraude; 2) contrôle des flux commerciaux et de l’évolution du marché; 3) amélioration de l’efficacité par des instruments appropriés et 4) réaction aux pratiques frauduleuses.

Ces activités ont permis à la Commission, avec la collaboration des États membres, de veiller activement à la bonne application des mesures de défense commerciale dans l’Union européenne

Statut de pays à économie de marché (SEM): au cours de l’année 2016, des discussions concernant le processus d’obtention du SEM par la Chine, le Viêt Nam, l’Arménie, le Kazakhstan et la Mongolie ont été suspendues pendant que la Commission envisageait d’apporter des modifications à la législation antidumping de l’UE susceptibles d’avoir une incidence sur le cadre législatif applicable à ces pays.

En décembre 2016, la Biélorussie a fait part de son intention de s’engager dans le processus d’obtention de ce statut.

Actions d’information et dialogue avec les pays tiers: en 2016, le bureau d’assistance aux PME a continué de traiter les demandes d’information relatives aux instruments de défense commerciale.

La Commission a organisé son séminaire annuel de formation sur la défense commerciale destiné aux fonctionnaires des pays tiers (les participants venant d’Égypte, de Tunisie, de Turquie, du Viêt Nam, de Thaïlande, du Japon, et des représentants du secrétariat de l’OMC).

Par ailleurs, différents aspects de la défense commerciale ont été débattus à l’occasion d’autres contacts bilatéraux avec un certain nombre de pays tiers, dont la Chine, le Japon, l’Australie, le Brésil, le Mexique, la Turquie, les États-Unis, la Russie, l’Indonésie, la Thaïlande, le Canada, l’Inde et la Suisse.