Accord de libre-échange UE-Corée: clause de sauvegarde bilatérale
La Commission a présenté le 5ème rapport sur la mise en œuvre de l’accord d’échange UE-Corée.
Pour rappel, le 1er juillet 2017 a marqué le sixième anniversaire de l’accord de libre-échange (l’«ALE») entre l’Union européenne et ses États membres et la Corée. Cet ALE est appliqué à titre provisoire depuis juillet 2011 et est officiellement entré en vigueur le 13 décembre 2015, à la suite de sa ratification par les États membres de l’UE. Le protocole additionnel à l’ALE, qui tient compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, est appliqué à titre provisoire depuis le 26 mars 2014 et est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
L’ALE UE-Corée est le premier d’une nouvelle génération d’ALE exhaustifs. Il est également
le premier accord commercial conclu par l’Union européenne avec un pays d’Asie, et l’ALE le plus ambitieux jamais mis en œuvre par l’Union.
Le présent document constitue le cinquième rapport annuel sur la mise en œuvre de l’ALE UE-Corée. Il a été préparé conformément aux dispositions du règlement (UE) nº511/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres et la Corée.
Le rapport conclut que l’accord a bien fonctionné durant les six premières années de son application.
Commerce de marchandises: les exportations européennes à destination de la Corée ont augmenté de 59,2 %, passant de 28 milliards d’EUR en 2010 à 44,5 milliards d’EUR en 2016. La hausse annuelle moyenne atteint 8,1 % pour les exportations européennes à destination de la Corée et 0,8 % pour les importations européennes en provenance de Corée.
En 2010, année de référence avant le début de l’application provisoire de l’ALE, les exportations européennes à destination de la Corée s’élevaient à 28 milliards d’EUR et les importations en provenance de Corée s’élevaient à 39,5 milliards d’EUR. En 2016, les exportations européennes à destination de la Corée s’élevaient à 44,5 milliards d’EUR et les importations en provenance de Corée s’élevaient à 41,4 milliards d’EUR. Le déficit commercial de 11,6 milliards d’EUR de l’UE avec la Corée en 2010 s’est ainsi transformé en un excédent commercial de 3,1 milliards d’EUR en 2016.
Le niveau actuel des exportations de l’Union à destination de la Corée aurait donné lieu au paiement de droits s’élevant à quelque 2milliards d’EUR si l’ALE n’avait pas été en vigueur.
Entre 2015 et 2016, les exportations totales de l’Union à destination de la Corée ont diminué de 6,9 %. Les importations européennes en provenance de Corée ont diminué de 2,2 %.
La baisse plus prononcée des exportations européennes à destination de la Corée est notamment due à la diminution des ventes de machines, de matériel de transport, de véhicules à moteur (également liée au scandale des moteurs diesel) et des exportations de pétrole britanniques (en raison de la levée des sanctions contre l’Iran), ainsi que du nombre d’avions livrés (davantage de livraisons étant prévues pour les prochaines années). Inversement, les importations européennes de navires, d’écrans LCD et de produits pétrochimiques en provenance de Corée ont diminué en 2016.
Les importations en provenance de Corée représentaient 2,6 % des importations totales dans l’Union en 2010 et 2,4 % en 2016, faisant de la Corée le 8e partenaire commercial de l’Union pour les importations.
Les exportations de l’Union à destination de Corée représentaient 2 % du total des exportations de l’Union en 2010 et 2,6 % en 2016: la Corée est le 9e marché d’exportation de l’Union.
Pour les exportations européennes à destination de la Corée, les catégories de produits les plus importantes sont les suivantes:
- «Machines et appareils», représentant 29,2% du total des exportations de l’Union à destination de la Corée. Cette catégorie de produits a affiché une diminution de 8,2 % par rapport à 2015.
- «Matériel de transport», représentant 21,2 % du total des exportations de l’Union à destination de la Corée. Cette catégorie a affiché une diminution de 6,4 % par rapport à 2015.
- «Produits chimiques», représentant 13,6 % du total des exportations de l’Union à destination de la Corée. Cette catégorie de produits a affiché une augmentation de 8,4 % par rapport à 2015.
- Les autres catégories de produits qui ont connu une hausse significative en termes d’exportations de l’Union européenne depuis juillet 2011 sont les «produits minéraux», les «perles et métaux précieux», les «chaussures» et le «bois».
En ce qui concerne les importations de l’Union en provenance de Corée, en 2016, les principales catégories de produits sont les suivantes:
- «Machines et appareils», représentant 33,9 % des importations de l’Union en provenance de Corée. Cette catégorie de produits a affiché une diminution de 4,9 % par rapport à 2015.
- «Matériel de transport», représentant 26,1% du total des importations de l’Union en provenance de Corée. Cette catégorie de produits a affiché une diminution de 4,9 % par rapport à 2015.
- Des hausses significatives ont été constatées dans les importations de l’Union de «produits chimiques» et de «matières plastiques».
Véhicules à moteur et composants automobiles: les exportations européennes de véhicules à moteur ont augmenté de 244 % en valeur de 2010 à 2016, passant de 1,68 milliard d’EUR (64.200 unités) à 5,79 milliards d’EUR (176.900 unités), soit 13 % du total des exportations de l’Union à destination de la Corée.
Les importations de l’Union en provenance de Corée ont augmenté de 53 %, passant de
2,48 milliards d’EUR à 4,79 milliards d’EUR ou de 13 % en termes d’unités importées (de 300.000 à 339.000). Les véhicules à moteur représentent pratiquement 12 % du total des importations de l’Union en provenance de Corée.
Les exportations européennes de composants automobiles à destination de la Corée s’élevaient à environ 1,4 milliard d’EUR en 2016, soit une augmentation annuelle de 25% par rapport à 2015.
Les importations européennes en provenance de Corée de composants automobiles s’élevaient
à environ 3,5 milliards d’EUR en 2016, soit une augmentation annuelle de 9 % par rapport à 2015.
Changement climatique: l’Union a souligné l’importance d’une collaboration entre partenaires stratégiques et de la cohérence des politiques climatiques ainsi que le rôle de chef de file du G20 pour ce qui est de la mise en œuvre de l’accord de Paris. La Corée et l’Union ont réexaminé le projet de coopération en cours sur les systèmes d’échange de quotas d’émission, dont la progression a été jugée satisfaisante, et ont convenu que la participation d’autres ministères coréens serait bénéfique pour le projet.
Principales questions en suspens et actions de suivi: la mise en œuvre pleine et correcte de l’ALE UE-Corée revêt toujours une importance cruciale pour apporter les avantages escomptés à chacune des parties.
L’Union a de graves inquiétudes, notamment dans le domaine du commerce et du développement durable, compte tenu de l’insuffisance des progrès réalisés dans la ratification et la mise en œuvre des conventions de l’OIT ainsi que dans la protection du droit du travail en Corée. D’autres problématiques liées à l’accès au marché et la mise en œuvre se rapportent, entre autres, à l’électronique, aux voitures et aux machines.
L’Union souhaite tout particulièrement exporter à nouveau du bœuf sur le marché coréen, lequel est fermé à toutes les importations en provenance de l’Union depuis janvier 2001. L’acceptation par la Corée du principe de régionalisation pour les maladies animales est un autre sujet important dans le domaine sanitaire et phytosanitaire.
Des efforts doivent être faits dans les domaines de la propriété intellectuelle et les procédures de douane.
En outre, la Commission poursuivra les discussions exploratoires avec la Corée sur une série de modifications de l’ALE ou de ses protocoles, en vue de parvenir à un résultat mutuellement acceptable et équilibré.