Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus: poursuivre l’ouverture des marchés nationaux
OBJECTIF: favoriser l’accès aux marchés nationaux pour les services réguliers de transport par autocar et autobus.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus a montré que les opérateurs rencontrent des difficultés sur les marchés nationaux pour mettre en place des services de transport interurbain par autocar.
Les conclusions d’une évaluation ex post du règlement réalisée de 2015 à 2017 révèlent que ce dernier ne parvient que partiellement à réaliser son objectif initial, à savoir promouvoir les services de transport par autocar et autobus comme substitut durable au transport par voiture individuelle.
En poursuivant l’ouverture des marchés nationaux, la proposition s’inscrit dans le cadre du deuxième paquet «mobilité», qui vise à lutter contre le changement climatique, à rendre les entreprises européennes plus concurrentielles et à améliorer la palette de choix pour améliorer la mobilité des citoyens qui se déplacent sur de longues distances tout en favorisant l’utilisation de modes de transport durables.
ANALYSE D’IMPACT: la combinaison de mesures retenues permettrait, selon les estimations:
- de générer des économies de l’ordre de 1.560 millions EUR pour les entreprises et les administrations dans l’UE-28 au cours de la période concernée par l’évaluation (2015-2035);
- de permettre une augmentation de l’activité de transport par autocar de plus de 11% en 2030 par rapport au scénario de référence et de sa part modale de près d'1 point de pourcentage;
- d’améliorer la mobilité de groupes sociaux défavorisés à concurrence de 62 milliards de passagers-kilomètres en 2030, de créer 85.000 emplois et de contribuer à réduire le coût des accidents de 2,8 milliards EUR dans l’UE-28 au cours de la période analysée;
- d’avoir une incidence positive sur l’environnement sous la forme d’une réduction cumulée nette de 183 millions EUR du coût des émissions de CO2 et de 590 millions EUR du coût de la pollution atmosphérique.
La viabilité des contrats de service public pour la desserte des zones urbaines reculées ne serait pas compromise.
CONTENU: la proposition vise à modifier le règlement sur les services de transport de voyageurs par autocar en vue d'octroyer l'accès aux marchés nationaux pour les services réguliers. Elle prévoit notamment ce qui suit:
Champ d’application: la proposition étend le champ d’application du règlement (CE) n° 1073/2009 à toutes les opérations de transport interurbain réalisées dans le cadre de services réguliers. Les transporteurs non-résidents pourraient exploiter des services réguliers nationaux dans les mêmes conditions que les transporteurs résidents.
Organisme de contrôle: chaque État membre devrait désigner un organisme de contrôle indépendant et impartial. Cet organisme réaliserait une analyse économique objective pour veiller à ce que les opérations effectuées dans le cadre de services commerciaux réguliers ne perturbent pas l’équilibre économique d’un contrat de service public. Il aurait les moyens d’obtenir les informations demandées et de faire appliquer ses décisions par des sanctions.
Droit d’accès aux terminaux: les transporteurs devraient bénéficier d'un droit d’accès aux terminaux à des conditions justes, équitables, non discriminatoires et transparentes pour l’exploitation de services réguliers. Les demandes d’accès seraient refusées uniquement si le terminal ne dispose pas de capacités suffisantes. Les décisions relatives aux demandes d’accès devraient être prises dans un délai de deux mois et être motivées. Les transporteurs pourraient introduire un recours contre les décisions devant l’organisme de contrôle.
Services réguliers soumis à autorisation: la proposition établit une procédure d'autorisation:
- pour les services réguliers de transport international de voyageurs sur une distance inférieure à 100 kilomètres à vol d'oiseau: les autorisations devraient être accordées à moins que leur rejet ne soit clairement justifié et motivé;
- pour le transport international de voyageurs sur une distance de 100 kilomètres ou plus à vol d’oiseau. Dans ce cas, l’autorisation ne pourrait être refusée au motif qu’elle compromettrait l’équilibre économique d’un contrat de service public;
- pour les services réguliers nationaux: l’autorisation d’un nouveau service de transport de voyageurs sur une distance inférieure à 100 kilomètres à vol d’oiseau pourrait être rejetée si ce service compromet l’équilibre économique d’un contrat de service public.
En outre, la proposition:
- met fin à l'utilisation de la feuille de route comme document de contrôle pour les services occasionnels de façon à éliminer une charge administrative inutile;
- supprime l’obligation selon laquelle les services réguliers doivent être exécutés durant un service régulier international ainsi que l’interdiction d’exécuter les opérations de cabotage sous la forme de services réguliers indépendamment d’un service international;
- met fin à l'obligation d'établir des feuilles de route pour les transports de cabotage dans le cadre de services occasionnels;
- modifie les règles relatives aux contrôles sur route et dans les entreprises afin d’y inclure les transports de cabotage.
Enfin, des obligations en matière de présentation de rapports sont prévues de manière à ce que la Commission puisse disposer d’informations cohérentes en provenance de tous les États membres afin de pouvoir contrôler et évaluer la mise en œuvre et l’efficacité de la législation.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.