Accord d'association CE/Chili: adhésion à l'Union européenne de la Croatie. Protocole

OBJECTIF: conclure le troisième protocole additionnel à l'accord établissant une  association entre  la  Communauté européenne et  ses  États  membres, d'une part, et  le Chili,  d'autre part,  pour  tenir  compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Croatie.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/2060 du Conseil du 6 novembre 2017 relative  à  la  conclusion, au  nom  de  l'Union européenne et  de  ses  États  membres, du  troisième protocole additionnel à  l'accord établissant une  association entre  la  Communauté européenne et  ses  États  membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour  tenir  compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie.

CONTENU: conformément à l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de cette dernière, entre autres, à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord. Une procédure simplifiée doit s’appliquer à une telle adhésion par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et par le pays tiers concerné.

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la  Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en raison de l'adhésion de la Croatie à l'Union. Les négociations avec le Chili ont été menées à bonne fin et le protocole a été signé au nom de l'Union européenne et de ses États membres le 29 juin 2017 à Bruxelles.

Par cette décision, le troisième protocole additionnel à l'accord établissant une  association entre  la  Communauté européenne et  ses  États  membres, d'une part, et  le Chili,  d'autre part,  pour  tenir  compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Croatie est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres.

Le Protocole incorpore la Croatie comme partie contractante à l’accord.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 06.11.2017.