Reconnaissance des qualifications professionnelles dans la navigation intérieure

Le Parlement européen a adopté par 609 voix pour, 32 contre et 44 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant la directive 96/50/CE du Conseil et la directive 91/672/CEE du Conseil.

Champ d’application: le Parlement a exclu du champ d’application de la directive:

• les personnes naviguant à des fins sportives ou de plaisance ou intervenant dans l'exploitation de bacs qui ne se déplacent pas de façon autonome, ainsi que dans la navigation par les forces armées ou les services d'urgence;
• les personnes naviguant dans des États membres qui ne possèdent pas de voies d'eau intérieures reliées au réseau navigable d'un autre État membre et qui: i) effectuent exclusivement des trajets limités dans une zone géographique réduite; ou ii)  naviguent exclusivement de manière saisonnière.

Membres de l'équipage de pont: le texte amendé précise que ces personnes devraient également être en mesure d’effectuer des tâches en rapport avec le contrôle de l'exploitation du bateau, le transport des passagers, la mécanique navale, la communication, la santé et la sécurité, et la protection de l'environnement.

Exemptions: les États membres auraient la possibilité de ne pas rendre obligatoires les certificats de qualification de l'Union sur les voies d'eau intérieures nationales non reliées à une voie d'eau intérieure d'un autre État membre.

Un État membre qui accorde des exemptions pourrait délivrer des certificats de qualification à des conditions différentes de celles prévues dans la directive, pour autant que ces certificats garantissent un niveau approprié de sécurité. La reconnaissance de ces certificats dans d'autres États membres serait régie par la directive 2005/36/CE ou la directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil, selon le cas.

Les États membres devraient informer la Commission des exemptions accordées et la Commission devrait rendre accessibles au public les informations relatives à ces exemptions.

Tronçons présentant des risques particuliers: le risque d’accidents très fréquents en un endroit précis du cours d’eau devrait faire partie des critères permettant de déterminer si un tronçon présente des risques particuliers.

Sous réserve de l'accord de l'État membre dans lequel se situe un tronçon présentant des risques spécifiques, les États membres seraient autorisés à évaluer les compétences requises pour naviguer sur ce tronçon spécifique de la voie d'eau intérieure.

Reconnaissance des certificats délivrés par un pays tiers: le texte prévoit que tout pays tiers pourrait soumettre à la Commission une demande de reconnaissance des certificats, livrets de service ou livres de bord qui ont été délivrés par ses autorités. Lorsqu’un État membre estime qu’un pays tiers ne satisfait plus aux exigences de la directive, il devrait en informer la Commission en justifiant ses affirmations.

Tous les huit ans, la Commission évaluerait la conformité du système de certification dans le pays tiers demandeur avec les exigences fixées par la directive.

Évaluation des compétences: un certificat d'examen pratique devrait être délivré aux candidats qui ont satisfait à l'épreuve pratique lorsque cette épreuve s'est déroulée sur un simulateur agréé par un autre États membre. Les certificats délivrés par les autorités compétentes d'autres États membres seraient reconnus sans exigences ni évaluations supplémentaires. Les examinateurs et les superviseurs qualifiés ne devraient pas se trouver pas dans des situations de conflits d'intérêts.

Tout État membre pourrait suspendre temporairement un certificat de qualification de l'Union s’il estime que cette suspension est nécessaire pour des raisons de sécurité ou d'ordre public.

Agrément des programmes de formation: les États membres auraient la possibilité d’établir des programmes de formation conduisant à l'obtention de diplômes ou de certificats attestant le respect des normes de compétence pour les membres de l’équipage, les experts en navigation avec passagers et les conducteurs. Ces programmes devraient être approuvés par les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel l'établissement d'enseignement concerné mène ses programmes de formation.

L’'évaluation et l'assurance de la qualité des programmes de formation devraient être garanties par l'application d'une norme de qualité nationale ou internationale. Les États membres devraient reconnaître tout diplôme ou certificat délivré à l'issue des programmes de formation approuvés par d'autres États membres.

Les certificats de qualification ne devraient être délivrés qu'aux personnes qui possèdent les niveaux minimaux requis en matière de compétence, d'âge, d'aptitude médicale et de temps de navigation pour l'obtention d'une qualification spécifique.

Dès lors que les conditions énoncées dans la directive sont respectées, la Commission devrait se fonder sur les normes élaborées par le comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) lorsqu'elle adopte des actes d'exécution et des actes délégués conformément à la présente directive.

Compétences en radiotéléphonie: le texte amendé souligne l’importance de l'aptitude à utiliser une radio de bord pour garantir la sécurité de la navigation intérieure. Tout membre d'équipage de pont pouvant être amené à piloter un bâtiment devrait être encouragé à suivre une formation et à obtenir une certification portant sur l'utilisation de telles radios. Cette formation et cette certification serait obligatoires pour les conducteurs et les timoniers.

Exigences essentielles en matière de compétence: le Parlement a ajouté d’autres compétences qu’il juge indispensables pour obtenir la qualification de conducteur, comme:

• donner des instructions aux autres membres d'équipage de pont et de superviser les tâches qu'ils exécutent;
• appliquer les connaissances relatives aux règles applicables en matière d'équipage de bâtiment, notamment les connaissances en matière de temps de repos et de composition des membres d'équipage de pont;
• naviguer en toute sécurité, y compris dans les situations de densité de trafic élevée ou lorsque d'autres bâtiments transportent des marchandises dangereuses;
• planifier et assurer le transport des passagers en toute sécurité, ainsi que leur prise en charge au cours du voyage, y compris en fournissant une assistance directe aux personnes handicapées.

Quant aux experts en matière de navigation avec passagers, ils devraient être capables de communiquer dans un anglais élémentaire.

Les États membres devraient se conformer à la directive au plus tard quatre ans après sa date d'entrée en vigueur.